QUE LES BANQUES LONDON MERCANTILE CORPORATION LIMITED, DITE "LONDON MERCANTILE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LONDRES, ET NORTHERN COMMERCIAL TRUST, DITE "NORTHERN" AYANT SON SIEGE A MANCHESTER, ONT CONSENTI

créance sur le débiteur principal n'était pas recevable à agir contre elle ; que les garanties évoquées par l'article L.221-10 du code de commerce ne sont pas celles qui sont attachées à la créance mais

que, lorsque le créancier et le débiteur sont convenus que les intérêts à échoir se capitaliseront à la fin de chaque année pour produire eux-mêmes intérêts, ils constituent non plus des intérêts mais

En effet, les créances alléguées sont contestées, tant sur le principe que le quantum » (ibid. p.22), et demandaient dans le dispositif des mêmes écritures de « dire que les sociétés adhérentes sont bien

Pietton, conseiller rapporteur, M.

, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Alyzia et Alyzia [Localité 4] Ramp, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant

Il constate qu'il résulte en effet des extraits k-bis produits au débat que ces filiales ont été créées en décembre 2011 et qu'il est par ailleurs établi que dès le 9 janvier 2012, la société Alyzia avait

fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles

Q..., dirigeant de la « société » Alba était également dirigeant de la société du groupe Symbiose, débitrice principale, n'établissait pas la fraude ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la

Pierre et Robert X... ; qu'à la suite de la défaillance de la débitrice principale, les banques ont assigné cette dernière ainsi que les cautions en paiement ; que la société a été mise en redressement

Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

X..., après l'avoir débouté de sa demande de contre-expertise, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le paiement de la créance par le débiteur principal ou son substitué libère la caution, laquelle

en la forme des actes de poursuites diligentées et qu'il convient de ne pas confondre : - la contestation du bien-fondé de la créance assise et liquidée par le créancier qui relève de la compétence du

, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative aux mesures recommandées ; qu'en retenant, pour refuser de se prononcer sur la validité de la créance contestée par Mme [P] avant de dire que cette dernière

des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M.

X..., actionnaire principal, et Mme X..., salariée et associée, ont assigné la banque en indemnisation des préjudices causés par la rupture brutale des concours consentis, tandis que M.

, la préexistence d'un principe de créance suffit ; que la fraude du débiteur n'implique pas nécessairement l'intention de nuire mais résulte de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé

de la société débitrice principale constatée au moment de l'octroi des deux prêts litigieux suffisait à écarter tout grief de soutien abusif, la Caisse, qui ne dément pas les allégations des cautions

de la créance invoquée par la banque alors, selon le moyen : 1°/ que l'extinction de la dette garantie met fin aux sûretés de paiement ; que la disparition de la personnalité morale du débiteur principal