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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723e9cd5801467740fc0e
12 décembre 2002
12 décembre 2002
des travailleurs, voire d'interrompre la production lorsque celle-ci présente un danger, et que les Caisses régionales et nationales d'assurance maladie ont pour mission particulière d'édicter les mesures
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613723e9cd5801467740fc0f
12 décembre 2002
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des travailleurs, voire d'interrompre la production lorsque celle-ci présente un danger, et que les Caisses régionales et nationales d'assurance maladie ont pour mission particulière d'édicter les mesures
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613723e9cd5801467740fc11
12 décembre 2002
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des travailleurs, voire d'interrompre la production lorsque celle-ci présente un danger, et que les caisses régionales et nationales d'assurance maladie ont pour mission particulière d'édicter les mesures
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613723eacd5801467740fd90
12 décembre 2002
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des travailleurs, voire d'interrompre la production lorsque celle-ci présente un danger, et que les caisses régionales et nationales d'assurance maladie ont pour mission particulière d'édicter les mesures
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613723eacd5801467740fd91
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des travailleurs, voire d'interrompre la production lorsque celle-ci présente un danger, et que les caisses régionales et nationales d'assurance maladie ont pour mission particulière d'édicter les mesures
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613723eacd5801467740fd92
12 décembre 2002
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des travailleurs, voire d'interrompre la production lorsque celle-ci présente un danger, et que les Caisses régionales et nationales d'assurance maladie ont pour mission particulière d'édicter les mesures
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61372408cd580146774115f9
12 décembre 2002
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61372408cd580146774115fa
12 décembre 2002
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des travailleurs, voire d'interrompre la production lorsque celle-ci présente un danger, et que les Caisses régionales et nationales d'assurance maladie ont pour mission particulière d'édicter les mesures
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61372408cd580146774115fb
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61372408cd580146774115fc
12 décembre 2002
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des travailleurs, voire d'interrompre la production lorsque celle-ci présente un danger, et que les Caisses régionales et nationales d'assurance maladie ont pour mission particulière d'édicter les mesures
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61372408cd580146774115fd
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61372409cd580146774116ba
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6137240acd58014677411785
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00012
19 février 2019
19 février 2019
sécurité au bénéfice des travailleurs qu'il embauche et de ceux qui changent de poste de travail ou de technique ; que l'article R. 4141-4 précise que lors de la formation à la sécurité, l'utilité des mesures
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO00870
12 juillet 2022
12 juillet 2022
moins qu'il n'ait été tenu compte de cette situation dans la fixation de son salaire ; qu'en déboutant l'exposant de sa demande d'indemnité d'emploi motif pris que l'employeur justifiait avoir pris des mesures
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00381
17 février 2016
17 février 2016
établissement, qu'il ressort en l'espèce du dossier que la société n'a pas appliqué les critères d'ordre des licenciements aux établissements de [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 2], dans la mesure
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03606
30 janvier 2018
30 janvier 2018
d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende qu'il édictait ; que le 25 janvier 2013, le même inspecteur des installations classées de la Dreal du Centre a relevé les manquements suivants aux mesures
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00383
17 février 2016
17 février 2016
Cette obligation impose à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs, mesures de prévention, de formation et d'information, et de mettre en place une
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