X... gérant de la société civile immobilière INS (SCI INS) a signé une promesse de vente portant sur un immeuble au profit de M. Y... ; qu'invoquant le non-respect de cet acte, celui-ci a assigné M.

opposable le droit attaché à la sépulture ; qu'il s'ensuit que l'acquéreur d'un ensemble immobilier sur lequel se trouve une sépulture non mentionnée dans l'acte de vente et n'ayant pas fait l'objet d'une

puisqu'ils avaient impulsé et suivi toute l'opération immobilière, qu'ils étaient intervenus pour l'acquisition du terrain nécessaire à la construction de l'ensemble immobilier, qu'ils avaient établi

A... sans examiner comme elle y était ainsi invitée si la circonstance qu'il ait procédé à une cession immobilière du bâtiment à usage de restaurant n'était pas de nature à justifier la mise en oeuvre

X..., acquéreur, ont conclu la promesse de vente d'un bien immobilier sous la condition suspensive de l'absence d'inscriptions autres que celles figurant à l'acte ; que M.

, le titre de propriété de ce dernier, qu'il a lui-même précédemment établi et qui est vicié par l'omission d'une servitude grevant le bien, ce qui a conduit l'acquéreur à croire que le bien immobilier

l'acquéreur, le bien objet de la vente étant désigné, conformément au titre de propriété de Mme X..., comme composé des lots de copropriété n° 49, 50 et 51 ; qu'une difficulté étant née du fait qu'un

[X] demande au tribunal de juger que les biens objets de l'acte de vente en date du 6 décembre 2004 sont sa propriété.

les affaires ci-dessous  [...] ; que ce bien immobilier de [...] est celui qui a fait l'objet de la promesse synallagmatique de vente du 10 août 2010 ; que ce bien immobilier est désigné ainsi dans la

Z..., notaire associé de la SCP Z...et A..., Mme X...a bénéficié de l'attribution de la nue-propriété d'une parcelle appartenant à la SCI Pousse dont elle détenait les parts à égalité avec sa soeur Mme

, susceptibles de transférer la propriété, constituent de justes titres permettant de fonder une prescription abrégée, la bonne foi des acquéreurs ne pouvant être mise en doute au regard des documents

X... pour faire constater que la promesse de vente du 4 juillet 1999 valait vente à compter du 23 février 2002 et qu'elle était devenue propriétaire du bien immobilier ; Attendu que M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2013), que suivant acte authentique du 25 mai 2010, la société MPB a promis de vendre à la société JSW Palmers un ensemble immobilier

, sur la demande des usufruitiers, la vente amiable de l'immeuble au prix de 1 000 000 euros net vendeur, pour en déduire qu'ils avaient consenti à la vente de la pleine propriété du bien ; qu'en estimant

« 12 » et « 16 » des garages qui n'apparaissent nulle part dans les titres de propriété mais résultaient seulement du diagnostic amiante ; qu'en l'absence de cette négligence, la vente n'aurait pas été

immobilières par convention de prête-nom, doublé d'une ratification des actes ostensibles et d'une mutation de propriété au profit de la liquidation, n'étaient pas irrecevables comme ne tendant pas aux

de leurs revenus extra-commerciaux, ni celui de faire état de revenus qu'ils n'avaient pas- qui constituent tout au plus de simples mensonges-, ne caractérisent à l'encontre de la prévenue, faute de mise

Mickaël X... ont conclu le 15 août 1996 un contrat dit de location vente portant sur la maison située ..., dont les dispositions sont les suivantes : "Il est convenu que M.

Par ailleurs, dès cette assignation, Madame [J] sollicitait la propriété du bien immobilier, objet de cette action.

; le plan de bornage de la propriété de la SCI SMV Immobilier réalisé en janvier 1996 n'est pas davantage explicite sur ce point et ne porte pas la mention d'une ouverture correspondant à l'emplacement