substantielle du contrat de travail consécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; qu'en énonçant seulement que l'employeur ne pouvait proposer un autre poste

, qui en tant que telle s'était incorporée aux contrats de travail et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès des intéressés, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail

X... était justifié par une cause réelle et sérieuse sans constater que son poste avait été supprimé ou transformé, ou que son contrat avait été modifié, la cour d appel a violé l article L. 321-1 du Code

qui aurait été disponible et de le proposer à l'intéressée, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail ou en lui assurant une formation, la cour d'appel a privé sa décision de

que la modification du contrat de travail de Mme X... n'a pas été réalisée dans l'intérêt de l'entreprise, manque donc de base légale au regard des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ;

de leurs contrats de travail, bien que l'acceptation, par deux des trois salariés, de la proposition de modification de leurs contrats de travail ait exclu tout caractère collectif du licenciement prononcé

du contrat de travail de M.

pour maladie, refusé de reprendre son poste en invoquant une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 juin 1993 ; Attendu que le salarié

et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, et avant toute modification

est situé dans un secteur géographique différent du précédent et qu'il y a donc modification du contrat de travail et de répondre au moyen péremptoire soulevé par M.

, invoquant une modification de son contrat de travail par la proposition d'un nouveau contrat de travail, assortie d'une rémunération qu'elle estimait être inférieure à sa rémunération antérieure ;

Y... d'occuper un emploi disponible de conducteur de travaux, de catégorie inférieure à celui occupé par le salarié, sans constater que celui-ci était disposé à accepter une telle modification substantielle

lors d'un entretien, sans constater l'existence d'offres écrites et précises, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que la proposition d'une modification du contrat de

en cours de travaux de la place de stationnement extérieur acquise, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que les fonctions proposées

de travail et avant le licenciement du directeur constituait une modification dudit contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie

produits routiers et SCIPE ont formé entre elles la SARL Nancy Enrobés ayant pour objet, notamment, "l'exploitation d'un ou plusieurs postes d'enrobage à grand rendement installé à poste fixe" ; qu'à

en vertu desquelles, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du même code, il en fait la

Aux termes du second de ces textes, sans préjudice des dispositions législatives relatives aux modalités d'aménagement du temps de travail, l'horaire collectif de travail est en principe arrêté par voie

n'est pas imputable à l'employeur lorsque la modification, même substantielle, du contrat refusée par le salarié a été rendue nécessaire par son fait, que dès lors la cour d'appel ne pouvait décider que