Après la fusion des sociétés Steria et Sopra, au 1er janvier 2015, l'inspecteur du travail a autorisé, le 21 janvier 2015, le transfert du contrat de travail au nouvel employeur, la société Sopra Steria

d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne

pour elle de procéder à la modification du contrat de travail n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 devenu L. 1235-1

, de modifier l'horaire de travail du personnel, avec obligation pour celui-ci de travailler un samedi sur deux ; que la salariée, estimant qu'il s'agissait d'une modification substantielle de son contrat

, justifiant la réorganisation d'un service et la modification du contrat de travail d'une salariée, responsable marketing de ce service, par suppression du télétravail et retour au travail in situ, l'existence

, subsidiairement, qu'un employeur ne peut modifier substantiellement un contrat de travail sans l'accord du salarié ; qu'il est responsable de la rupture du contrat de travail résultant du non-respect

de Catherine, Alain X... à la direction de la Simar, la Servimar avait vu le contrat d'entretien reconduit et s'était vu confier de nouveaux travaux de réhabilitation " ; Sur le cinquième moyen de

au salarié toutes les précisions nécessaires sur ce point de manière à rendre le contrat de travail à temps partiel compatible avec une autre activité, pour prétendre pouvoir modifier unilatéralement

travail spécifique destiné à répondre aux contraintes de l'habitation existante. 5.

mensuel du département finance, le " Monthly ", destiné aux dirigeants du groupe ; que la cour d'appel, pour écarter la modification du contrat de travail, a relevé la circonstance inopérante suivant

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, que la modification du contrat de travail refusée par le salarié était

X... n'étaient qu'une manifestation un peu vive et à usage exclusivement interne, et l'expression de désaccords quant au règlement des problèmes, ou de conflits de personnalité inhérents à toute collectivité

du secteur d'activité peut se faire selon les besoins de l'entreprise et qu'en pratique, une telle modification est intervenue à plusieurs reprises ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M.

ou au refus de la modification du contrat de travail, ce dont il résultait que l'employeur avait agi de bonne foi en faisant preuve de patience et de mesure ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel

d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne

son planning et son lieu de travail peuvent être modifiés en fonction des nécessités ou des possibilités d'affectation par rapport à l'évolution des sites et des contrats clients, sans constituer une

pour préjudice distinct alors, selon le moyen, que l'octroi de dommages-intérêts au titre des circonstances brutales de la rupture du contrat de travail suppose que soit établi un comportement fautif

de la rémunération ; que la lettre de licenciement qui fait mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartient au juge de vérifier

dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les

En effet, votre contrat de travail de 1993 que vous avez signé et approuvé prévoit la possibilité pour l'employeur de modifier la répartition de votre temps de travail selon les nécessités commerciales