Y... de rapporter la preuve - d'une faute du notaire - de l'existence d'un préjudice réparable, - d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; que la mise en jeu de la responsabilité du notaire

La société A D-Trezel est propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à Mme Y..., lequel a été renouvelé le 1er juillet 2016, après un précédent renouvellement le 16 septembre 2008. 2.

qu'une erreur est intervenue dans l'acte de vente, a sollicité sa rectification de manière à inclure la parcelle n° [...] dont elle indique qu'elle a toujours fait partie des locaux loués et qu'elle a

le notaire et les consorts Y..., ses bailleurs, l'arrêt se borne à retenir qu'il a été informé des conditions de la cession projetée du fait de l'envoi par le notaire le 15 janvier 2007 du compromis signé

Y... bien-fondé en sa requête et d'avoir dit que la vente ne portait que sur le seul terrain sis au n° 39 de la rue Paul Bert à Saint-Ouen, et sur le seul local commercial qui y est édifié, à l'exclusion

du principal établissement, ni la possibilité pour le locataire de transférer son activité commerciale là où est situé le siège social ; qu'il en résulte que le fait que le fonds de commerce de maroquinerie

(consorts Z...) propriétaires d'un immeuble donné à bail à usage commercial aux époux X..., leur ont délivré congé pour le terme du bail et ont demandé la condamnation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est

La SCI Paris Immobilier a déclaré qu'elle envisageait d'agrandir le local dont il s'agit afin de créer un atelier de mécanique et un hall d'exposition.

cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Poste (La Poste), une convention d'occupation précaire pour une durée de 30 ans courant à compter du 1er janvier 1994 et portant sur un immeuble appartenant au domaine public ; qu'un avenant portant modification

à usage commercial donnés à bail à M.

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la perte de loyers

Faits et procédure 1.

aux acquéreurs sur la consistance, les caractéristiques et la situation du bien vendu et que ces derniers, qui n'avaient pas fait part de leur intention de modifier la construction existante et qui avaient

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le groupement de ses demandes à fins d'annulation de la promesse de bail et des baux commerciaux subséquents, Aux motifs

et avait été laissée en possession du local au-delà du terme fixé par le bail dérogatoire au 1er novembre 1994, de sorte qu'un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux avait pris naissance

sans que cela constitue une modification du contrat de travail de l'Attaché commercial.

du notaire - de l'existence d'un préjudice réparable, - d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; que la mise en jeu de la responsabilité du notaire suppose donc que le préjudice subi soit

loué mais ne peut être analysé comme une modification par le preneur des caractéristiques des locaux susceptibles de justifier le déplafonnement du loyer ; que dans ces conditions, le jugement sera confirmé