par l'employeur à trois reprises, les 16 janvier, 9 avril et 20 juin 1990 ; qu'après avoir contesté ces nouvelles conditions de travail, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de prononcer

choix de l'employeur de limiter ses investissements et de procéder à la réorganisation du travail du salarié n'était en aucun cas constitutif d'une modification du contrat de travail du salarié, au prétexte

ne constitue pas une modification du contrat de travail qui aurait du être soumise à l'acceptation de la salariée ; que Mme X... ne pouvait s'opposer à cette modification de ses conditions de travail

ces conditions de rémunération, ce qu'il a refusé le 5 octobre 1993 ; qu'il a été licencié par lettre du 29 octobre 1993, en raison de ce refus, l'employeur lui précisant que cette modification avait

X... accomplir son préavis aux conditions antérieures à la modification du contrat de travail ; qu'ainsi l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 122-4 du

du contrat de travail et lorsque l'employeur n'a pas engagé la procédure de licenciement avant l'expiration d'un délai d'un mois courant à compter de la proposition de modification du contrat de travail

Y... a reconnu dans ses conclusions que lorsque le salarié refuse la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, c'est l'employeur qui assume la responsabilité de la rupture, et que

-21 du Code du travail, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire ; qu'il en résulte que l'employeur, qui a une obligation de réemploi à l'issue du congé sabbatique du salarié, n'est

du salarié de se soumettre aux nouvelles conditions de travail constitue une faute de nature à justifier son licenciement, à moins que le salarié ne démontre que la modification de ses conditions de travail

des conditions du contrat de travail, dans sa rédaction issue de la conclusion de l'avenant du 23 septembre 1985, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 6 / que seul un travail commandé

ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat de travail et qu'il lui incombe soit de maintenir les conditions contractuellement convenues, soit de tirer les conséquences du

temps de travail non pris en 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié, dès lors qu'il n'a pas pu prendre ses congés payés du fait de l'employeur, est fondé à en réclamer l'indemnisation, peu

, l'employeur reconnaît que cette proposition a pour objet une modification du contrat de travail nécessitant l'accord de la salariée et non un simple changement de ses conditions de travail ; qu'en l'état

AUX MOTIFS ENONCES AUX DEUX PREMIER MOYENS ET AUX MOTIFS PROPRES Sur la modification du contrat : que Monsieur X... prétend qu'il a subi une modification substantielle de son contrat de travail ; que

acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de son employeur, par lettre du 23 juin suivant ; que, par courrier du 9 juillet 1992, l'employeur lui signifiait la rupture de son contrat de travail

A..., diverses modifications de leur contrat de travail, parmi lesquelles figuraient une augmentation des quotas à atteindre et un engagement de non-concurrence à l'égard de la société, sous peine de dommages-intérêts

de l'arrêt attaqué qu'il était seulement reproché à l'employeur d'avoir modifié sur le bulletin de paie, le nom de la société s'acquittant du salaire, sans changer ni le lieu de travail, ni l'emploi,

de procéder, en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'entreprise, à certaines modifications des conditions d'emploi et de travail, étant subordonnée, lorsque les termes de la relation de travail sont

substantielle de votre contrat de travail.

que le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié résidait dans la volonté de l'employeur de modifier le temps de travail du salarié compte tenu de la diminution du nombre d'éleveurs