SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

le rejet de l'exception de nullité de l'assignation, a en réalité statué de ce chef, les motifs d'un tel rejet étant dûment repris dans l'ordonnance et l'omission de la mention du rejet dans le dispositif

, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI A CONDAMNE X...

de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que les motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif d'une décision d'une

Il en ressort que le salarié a repris son travail sans passer de visite de reprise qui l'y aurait autorisé, indépendamment du fait que cette reprise s'est effectuée dans le cadre d'un mi temps thérapeutique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

11 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 839 F-D Pourvoi n° Y 14-28.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

X... ne s'est pas présenté à la visite de reprise du 17 décembre 2007 en Isère au motif du non paiement par l'employeur des frais de transport ; que de ces énonciations il s'évince que l'absence non justifiée

de motifs propres à la justifier et que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs, de sorte qu'en statuant ainsi à l'égard de Georges X... sans énoncer aucun motif propre à justifier sa

repris dans le dispositif ne soient pas exactement identiques à ceux figurant dans les motifs dès lors que cette discordance n'avait pu créer une incertitude dans l'esprit du prévenu quant à l'étendue

, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Gérance générale

de ces salariés à une modification de leur contrat ; qu'elle a par ce seul motif justifié légalement sa décision, dès lors que cette situation permettait aux salariés de s'opposer au changement d'employeur

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint,

avaient été tacitement acceptés, commencés mais non terminés, que l'ensemble des travaux était affecté de désordres et retenu qu'ils devaient être repris complètement, la cour d'appel, qui a pu en déduire

O... ; "aux motifs qu'en premier lieu que Me M... sollicite l'annulation de la procédure au motif que l'ouverture de l'enquête est viciée ; qu'il indique qu'aucune infraction pénale ne justifiait l'ouverture

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10509 F

certains des salariés licenciés, apportant pour capital les indemnités de licenciement qu'ils avaient perçues, constituèrent une société coopérative ouvrière de production dite SCOP Fondaco, laquelle reprit

A UN BAIL SEPARE ET, PAR CONSEQUENT, DROIT AU RENOUVELLEMENT DE CE BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES,