du 9 juillet 2013 été convoquée à un entretien préalable fixé au 19 juillet 2013 en vue d'une sanction disciplinaire ; que par lettre du 23 juillet 2013, l'employeur l'a informée du report de la date

Y... était, devant le juge d'instruction, assisté par un avocat commis d'office, à sa demande ; que dans sa lettre du 13 mars 2002, José X...

au premier entretien préalable ; qu'en retenant que le licenciement le 17 août 2011 pour des faits ayant justifié sa convocation à un entretien préalable le 1er juillet 2011 n'était pas tardif, la cour

le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important que le salarié ait

de convocation à l'entretien préalable devant mentionner expressément cette faculté, le délai dans lequel elle peut être exercée, ainsi que celle de se faire assister pour cet entretien conformément aux

le 18 juillet 1986 à un entretien préalable à son licenciement ; qu'à cette date l'employeur lui a notifié divers griefs puis l'a licencié pour faute grave par lettre du 24 juillet 1986 ; qu'elle a saisi

; que le 18 septembre 1986, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi antérieur en interdisant le port de charges, la station debout et le travail en milieu humide ; que l'employeur a convoqué

Il a été régulièrement convoqué à un entretien préalable en vu du licenciement par lettre du 29 avril 2003 qu'il a reçue le 2 mai 2003, comme en atteste l'accusé de réception, et qui précisait qu'il pouvait

de licenciement fixe les limites du litige et que le juge doit examiner l'ensemble des motifs qui y sont énoncés ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait également comme motif une insuffisance

LUI ETAIT PARVENUE POSTERIEUREMENT A L'ENVOI DE LA LETTRE LE CONVOQUANT A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ET QUE CE SALARIE NE BENEFICIAIT DONC PAS DE LA PROTECTION ACCORDEE AUX DELEGUES SYNDICAUX

Convoqué le 16 octobre 2017 en entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 octobre suivant, puis licencié pour cause réelle et sérieuse le 17 novembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale

à un entretien préalable au licenciement par une lettre du 21 février 2007 ; qu'elle s'est portée candidate aux élections des délégués du personnel par une déclaration adressée à l'employeur le 20 février

motivée la lettre de licenciement qui fait état d'une autre lettre comportant l'énoncé précis des motifs du licenciement ; qu'au demeurant, en considérant que la lettre de licenciement du 28 mai 2009

X... n'avait pas été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, a statué à bon droit ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Duquesnoy

Après avoir été à nouveau convoqué, par lettre du 30 mai 2017, à un entretien préalable et à un conseil de discipline, fixés au 6 juin 2017, auxquels il ne s'est pas présenté, et après avis favorable du

de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister

à pied à titre conservatoire » et un « envoi en RAR » dont l'accusé de réception n'est toutefois pas versé aux débats pas plus que n'est versée aux débats la lettre de convocation à un entretien préalable

à l'entretien préalable et la lettre de licenciement avaient été signés par M.

Convoqué à un entretien préalable par lettre du 25 octobre 2011 lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié pour fautes graves le 25 novembre 2011. 2.

P..., engagé le 13 janvier 2014 par la société MAM en qualité de directeur d'exploitation, a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable le 3 octobre 2014.