X... a demandé au premier président de la cour d'appel d'en arrêter l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que M.

de cette pièce constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ; qu'en l'espèce, la demande de seconde prolongation de la rétention de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'appel, qui devait interpréter le document contractuel équivoque en faveur de l'acquéreuse et non de la société [...], a violé l'article 1602 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant

de stipulation contractuelle ou de disposition légale expresse contraire, la partie qui a rompu unilatéralement le contrat peut faire état devant les tribunaux d'un motif de rupture non invoqué dans la

vicié par une erreur de droit, la cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état qui n'avait été saisi que de la seule question du point de départ de la prescription, a

d'appel en a exactement déduit, sans violer le principe de la contradiction, qu'il s'agissait non d'un défaut de conformité mais d'un vice de construction, et que, celui-ci ayant été constaté par l'acquéreur

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; qu'elle

sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, du 7 mai 1998, qui, a prononcé sur les intérêts civils après relaxe devenue définitive

, si bien qu'en écartant la garantie de l'assureur invoquée par les victimes des manquements de la société Locatim à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu,

jugée par rapport aux arrêts de la cour d'appel de Paris du 21 janvier 2009 et de la Cour de cassation en date du 12 mai 2010 ne peut dès lors être invoquée en l'absence d'identité de cause au regard

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° P 21-14.126 Enoncé du moyen 13.

d'appel viole l'article 1793 du Code civil; 4°) qu'à supposer que la norme AFNOR visée par la Cour devait s'appliquer, la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation sans constater que les

invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) qu'en écartant le prétendu document intitulé "réponses aux questions soulevées dans la

Sur le même moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société Marcel Labbé fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la cour d'appel doit relever d'office les fins de non-recevoir

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Y... et en n'examinant le grief d'adultère du mari invoqué par Mme X... qu'à partir de faits antérieurs à l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé l'article 242 du nouveau Code de procédure

Ayant interjeté appel de l'ordonnance de référé qui avait rejeté ses demandes, l'intéressée a soulevé devant la cour d'appel l'irrecevabilité des conclusions de la société intimée pour tardiveté.

prononcée le jour même de la vente; qu'en affirmant, néanmoins, qu'il en aurait été ainsi, se fondant par là même sur un fait qui n'avait pas été invoqué et qui n'était pas dans le débat, la cour d'appel