REJET DES POURVOIS DE : 1° X... Y... (HARRY); 2° Z...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME Z...

(chambre civile), au profit de Monsieur Yvon T., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE, AUPRES DE LAQUELLE GONOT AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE " RESPONSABILITE CIVILE

du laboratoire Aswad que la proposition d'acquisition du fonds, hors la procédure judiciaire en nullité du bail engagée par les propriétaires, était fixée à une valeur de 175 000 euros et ce, sans que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Procureur général près la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Procureur général près la cour d'appel de Paris

incident éventuel ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal, annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité d'éviction à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur peut refuser le renouvellement

octobre 1995 par la société LCB en qualité de représentante exclusive, selon un contrat de travail à durée indéterminée stipulant que sa rémunération, exclusive de toutes indemnités pour frais, était fixée

DES LIMITES DE SA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, SANS SE FAIRE ASSISTER D'UN COMMISSAIRE-PRISEUR TERRITORIALEMENT COMPETENT", A ASSIGNE MM.

principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs

du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et attendu que, par suite du rejet de ce moyen, le pourvoi provoqué éventuel des époux X... est devenu sans objet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, LES ARTICLES 7, 12 ET 14 DU DECRET N° 73-76 DU 22 JANVIER 1973 MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-337 DU 9 MAI 1975 ; ATTENDU QUE

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Laboratoires biocosm, société à responsabilité limitée

Sur le second moyen du pourvoi n° J 20-23.640, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

n° Z 14-12.705 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° P 14-20.814 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles

les limites du débat en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié, il appartient aux juges de qualifier les faits invoqués ; Attendu, ensuite, que, hors toute dénaturation et sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 août 1997 par la cour d'appel