Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 29 octobre 1984
- ECLI
- 60794b719ba5988459c43197
- Date
- 29 octobre 1984
commissairepriseurchambre nationalepouvoirspouvoir réglementaire (non)deontologierègles obligatoiresprescriptionqualitéautorité investie d'un pouvoir exprès par la puissance publiqueseparation des pouvoirsprofessions réglementéesrègles déontologiques obligatoires
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 29 octobre 1984
- Matière
- commissaire
Référence
60794b719ba5988459c43197
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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