qu'à la date de prise d'effet du congé, le fonds était dépourvu de clientèle, sans prendre en compte la circonstance que le preneur avait, par les nombreux travaux qu'il avait réalisés, revalorisé l'immeuble

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière du ..., dont le siège est ..., prise

Denise, 2 / de Mme Annick, Hélène X..., née Z..., demeurant tous deux ..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Chambrion-Bruart, domiciliée ..., prise en ses qualités de liquidateur

les obligations du bailleur vis-à-vis des tiers, la cour d'appel devait, dans cette hypothèse, accueillir l'action en garantie exercée par le bailleur contre le preneur ayant refusé la prise de possession

Le commissaire-priseur a appelé en garantie les vendeurs de la bibliothèque et des fauteuils, MM. N... et G..., et les experts lors de leur vente, MM. D... et I.... 7.

Israël, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gros et Delettrez, commissaires priseurs

B... un prêt de 2 700 000 francs à titre d'"avance sur la vente" d'un tableau de Jean X..., Mme Y..., commissaire-priseur, étant chargée de la vente aux enchères sur une estimation de 4 500 000 à 5 000

informé la société SIISD, par lettre recommandée du 12 janvier 1993, qu'il optait pour la résiliation du bail et qu'il invitait la société SIISD à "récupérer les clés des locaux auprès du commissaire-priseur

B..., commissaire-priseur, in solidum avec les SCP W...-U... et F...

X..., commissaires-priseurs, dans les locaux appartenant à cette date à la société Fizaper ; que l'adjudicataire n'ayant pu faire enlever immédiatement le matériel, s'est vue interdire l'accès de ces locaux

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean Marc X... a acquis, en 1992, au cours d'une vente aux enchères publiques effectuée par la SCP Y... et Z..., commissaires priseurs

X..., commissaire-priseur, de deux véhicules dont il est apparu que le catalogue de la vente mentionnait des millésimes plus récents qu'en réalité ; que M.

G..., commissaire-priseur de ventes volontaires (le commissaire-priseur), une interdiction d'exercer cette activité pour une durée de douze mois, et ordonné la publication de la décision sur le site du

X..., commissaire-priseur judiciaire (le commissaire-priseur judiciaire), pour réaliser la prisée des biens meubles composant l'actif successoral, comprenant, notamment, deux lavis sur papier attribués

X..., engagé le 1er août 1969 par la société Mayol primeurs, en qualité de responsable des ventes, a été convoqué le 15 juillet 1998 à l'entretien préalable fixé au 22 juillet et licencié pour faute lourde

mai 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit : 1 / de la société Lancry protection sécurité, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Teyssou Prieur

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Le Tribunal nomme : Commissaire-priseur : la SELARL

Débats en Chambre du Conseil du 14 Janvier 2025 JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR N° de PC : 2024J02299 Par jugement en date du 20/11/2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l