sur le site de Lyon, avant de refuser cette mutation ; que Madame X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait été contrainte de refuser sa mutation à Lyon au 1er mars 2005 dans la mesure

de l'article 30 de ladite convention à compter du 26 juin 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme D... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir annuler le blâme et la mutation

X... ait été la cause de la proposition de mutation à Saint-Ouen, que la mutation n'avait donc pas de caractère disciplinaire, qu'il y avait donc lieu d'examiner le bien-fondé de la proposition réitérée

marine super-intendant" responsable d'une base située à l'étranger, auquel l'employeur avait notifié le 30 décembre 1983 la rupture des relations contractuelles à la suite de son refus d'accepter une mutation

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mlle X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M.

La salariée ayant contesté les manquements invoqués et refusé sa nouvelle affectation, la société a maintenu la mutation disciplinaire par lettre du 20 avril 2017. 3.

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.

Mme X..., engagée par contrat du 15 octobre 1997 en qualité d'assistante responsable magasin par la société Daidis, devenue société Scadis, membre du groupe King jouet, occupait en dernier lieu les fonctions

M..., qui avait toujours travaillé en région parisienne, a fait l'objet d'une mutation en Isère, alors même que ni ses fonctions ni les conditions d'exercice de son activité n'avaient été modifiées ; qu'il

S'agissant en premier lieu du refus de mutation que W...

des opportunités qui pourraient lui paraître dans l'intérêt de ses affaires" ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette clause, qui autorisait en définitive la mutation de M.

GRANDE PARTIE IDENTIQUE, AVEC SEULEMENT UN PEU MOINS DE RESPONSABILITE, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU L'INTENTION DE NUIRE; " ALORS QUE TOUTE MUTATION

. ; que, s'agissant du fonctionnement de l'arme et du déclenchement du tir, les déclarations d'Adem X... ont été jugées par l'expert incompatibles avec les constatations techniques effectuées et les caractéristiques

de magasinier ; que l'employeur lui ayant, par courrier du 28 mars 2003, notifié sa mutation à Bayonne, a, le 25 juin 2003, licencié ce salarié en raison de son refus de mutation en violation du contrat

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

, en présence d'une clause de mutation, si celle-ci est justifiée par la faute du salarié ; qu'en refusant de rechercher si les fautes du salarié ne justifiaient pas la mutation dont le refus fautif justifiait

X... a refusé sa mutation ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, la cour d'appel s'est

d'attachée administrative à Nice ; que par lettre du 13 mars 1996, l'employeur l'a mutée dans les mêmes fonctions à Marseille ; que la salariée a, par lettre du 30 mars 1996, donné son accord à cette