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84 810 résultats pour « nécessité de l'invoquer en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372368cd580146774095a0

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

pourvoi formé par la société Hyperfourrures de l'Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 86800 Savigny-Levescault, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd16b

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

du travail, d'établir que les troubles invoqués à ce titre sont directement imputables à l'accident ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu que le doute existant quant à la relation entre les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100436

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

V... avait nécessairement subi un préjudice, au moins moral, en relation causale avec la faute commise par la société ERDF, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300228

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Prossair, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-15.036 contre l'arrêt rendu le 11 février 2019 par la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

6137247dcd58014677415e9e

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

sans cause réelle et sérieuse lorsque le juge conservait le pouvoir d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur puisque l'avis du conseil national de discipline n'est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301218

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de fonds et les paiements invoqués par Mme B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Source officielle
CC

civ2

613722cecd58014677401b6a

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

Novais, demeurant ..., 2°/ la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00024

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Q..., épouse S..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° R 19-10.509 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2018 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300613

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Se plaignant de désordres, M. et Mme C... ont assigné en indemnisation la société Solstyle, qui a appelé en garantie les sociétés Allianz, FDA et Axa.

Source officielle
CC

comm

61372250cd580146773fbf1b

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

société Rafidain bank, société de droit italien dont le siège est PO Box 11360 Masarif Bagdad (Irak), en cassation de trois arrêts rendus les 17 septembre 1991, 8 avril 1992 et 3 juin 1992 par la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00231

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

cr

AYENNE, en date du 8 juin 1998, qui, dans la procédure suiviec/Nadia C

613725bacd58014677420176

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

Jacqueline, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Tyséka Soukaina X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre

Source officielle
CC

civ2

6137241dcd58014677412709

Cassation

18 novembre 2004

18 novembre 2004

X... au motif que les prétendus manquements contractuels de la société Cofidis invoqués par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00565

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

société Boulanger, société anonyme, ayant un établissement [...] , dont le siège est [...] , contre trois arrêts rendus les 27 février et 27 novembre 2013, rectifié le 5 février 2014 par la cour d'appel

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00275

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

par l'employeur était justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartenait la société Sonova audiological care France, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03582

Cassation

22 janvier 2019

22 janvier 2019

par le prévenu ou son avocat, la cour d'appel ne peut statuer contradictoirement qu'autant que l'excuse n'est pas reconnue valable ; que la cour d'appel doit donc statuer expressément sur le mérite de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100587

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Gilbert X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au Trésor public Marseille 8e, dont le siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01204

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Xavier C... indique : "Je soussigné confirme connaître M. Max X... depuis de nombreuses années.

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403cff

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300258

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 Mme [B] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-10.948 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel

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