Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour rejeter les demandes formées par M.

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour rejeter les demandes formées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GTS industries du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

X... comporte une mention se rapportant à une condamnation pour des infractions de destruction du bien d'autrui et exécution de travaux non autorisés ; que la cour entend faire une application modérée

publique du 16 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° M 23-23.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

préjudices liés à la perte d'emploi au sein de la société General Trailers France et à la perte de chance de retrouver à court terme un emploi optimisé ou équivalent, alors : « 1°/ qu'en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à intervenir devant la cour d'assises des Yvelines, saisie après renvoi ordonné par la commission de réexamen d'une décision pénale définitive ; que leur intervention a radicalement vicié les débats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

totale du préjudice, le bénéficiaire devait seulement justifier des préjudices encourus, et non des préjudices subis ; qu'en admettant ainsi que le bénéficiaire pouvait obtenir réparation de préjudices

de concordance entre l'arrêt criminel, faisant état d'une délibération en chambre du conseil, non exclusive de la présence des parties et du ministère public, et le procès-verbal des débats qui mentionne

n'emportait aucun préjudice pour les salariés quant aux heures réalisées et aux cotisations qui allaient être retenues et que seul l'exercice d'heures supplémentaires non déclarées et non soumises à déclaration

n'emportait aucun préjudice pour les salariés quant aux heures réalisées et aux cotisations qui allaient être retenues et que seul l'exercice d'heures supplémentaires non déclarées et non soumises à déclaration

n'emportait aucun préjudice pour les salariés quant aux heures réalisées et aux cotisations qui allaient être retenues et que seul l'exercice d'heures supplémentaires non déclarées et non soumises à déclaration

n'emportait aucun préjudice pour les salariés quant aux heures réalisées et aux cotisations qui allaient être retenues et que seul l'exercice d'heures supplémentaires non déclarées et non soumises à déclaration

n'emportait aucun préjudice pour les salariés quant aux heures réalisées et aux cotisations qui allaient être retenues et que seul l'exercice d'heures supplémentaires non déclarées et non soumises à déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

E... , se heurte à une contestation sérieuse, elles ne peuvent prospérer devant le juge des référés ; en conséquence, le conseil après avoir analysé et contrôlé les pièces versées aux débats, dit n'y avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le