rendues le même jour, le juge-commissaire a fait droit à certaines requêtes et rejeté treize d'entre elles pour défaut de publicité régulière ; que les différentes ordonnances ont été notifiées au

rendues le même jour, le juge-commissaire a fait droit à certaines requêtes et rejeté treize d'entre elles pour défaut de publicité régulière ; que les différentes ordonnances ont été notifiées au

rendues le même jour, le juge-commissaire a fait droit à certaines requêtes et rejeté treize d'entre elles pour défaut de publicité régulière ; que les différentes ordonnances ont été notifiées au

La société Cofica Bail qui reconnaît avoir reçu la facture du 21 novembre 2011 au titre de frais de gardiennage, soit deux mois après la notification de l''ordonnance l'autorisant à restituer le véhicule

X... pour recueillir ses explications sur les faits rapportés par le liquidateur et a précisé que la requête, comme l'ordonnance, seraient notifiées à l'intéressé par ministère d'huissier de justice ;

; Attendu, en effet, que selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, ledit délai court à compter du lendemain de la date d'expédition de la lettre recommandée opérant notification de

9 de l'article 131-21 du code pénal ne portent aucun grief à l'appelant, alors que l'ordonnance répond aux exigences légales de forme et de notification ; que, dès lors, l'ordonnance de saisie pénale

[V] et autres Défendeur : la société Lyonnnaise de Banque Requête n° : 1147/22 Ordonnance n° : 90400 du 23 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Lyonnnaise

renvoyée au 20 mai 1992, ne peut valoir convocation régulière ; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article R. 516-26 du Code du travail ; Mais attendu qu'en mentionnant dans la lettre de notification

Y... n'exerçant pas, à la date du 14 février 1991, les fonctions de président du tribunal de commerce de Bobigny ; Mais attendu, d'une part, que la lettre de notification de l'ordonnance attaquée ne

la procédure suivie contre lui des chefs d'usage de fausses plaques d'immatriculation, recel, falsification de documents administratifs et usage, vol, contrefaçon de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre d'action sociale de la ville de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

condamnations pécuniaires dont le montant en principal est de 250 000 euros ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que le 17 janvier 2007, soit avant l'expiration du délai de deux ans suivant la notification

du 16 juillet 1997, le premier président a décidé de retirer du rôle de la Cour de cassation l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi du 17 janvier 1997 ; que par ordonnance du 25 octobre 2000

que l'appel, régulier en la forme, ensuite formé par la partie civile le 5 juin 1996 au greffe du tribunal de grande instance d'Evry est, quant à lui, irrecevable comme tardif ; "alors que la notification

X... a soulevé l'irrecevabilité ; Attendu que pour déclarer le recours recevable, l'ordonnance retient qu'en application de l'article 725 du code de procédure civile, à défaut de notification de l'ordonnance

du juge-commissaire du 25 novembre 1993, qui autorisait la vente forcée de l'immeuble, n'ayant pas été notifiée à Mme X..., la procédure de saisie-immobilière devait lui être déclarée inopposable ; qu'en

ATTENDU QUE, SI LA NOTIFICATION DU POURVOI, DANS LE DELAI DE HUITAINE PREVU A L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, INCOMBE AU DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION

de l'ordonnance entreprise à cette dernière adresse ayant fait courir le délai d'appel, celui-ci, interjeté plus de dix jours après notification, est irrecevable comme tardif ; qu'une deuxième notification

Attendu que la société Toulouse emballages fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la demande de réintégration du salarié était devenue sans objet devant la formation de référé puisque l'employeur, après notification