1990, ont déclaré la succession en évaluant un immeuble sis à Fontenay-sous-Bois à la somme de 5 000 000 francs ; que, contestant la valeur déclarée par les légataires, l'administration fiscale leur a notifié

W... et de ne pas les avoir notifiés à M. N... (lire : X...) et Mme B...

; que l'acte prévoyait que "cette cession est consentie à titre gratuit" ; que l'administration fiscale a notifié à M.

l'imposition de la plus-value que pour les droits de mutation versés à la suite de sa déclaration rectificative de succession, M.

de la décision de rejet du 10 décembre 2014, alors « que les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

salarié inapte à son poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

en sorte que le reclassement s'avérait impossible ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur ne démontrait l'impossibilité de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Une réorganisation de l'entreprise ne peut constituer une cause économique de licenciement, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou une mutation technologique, qu'à la condition

que pour être valablement motivée, la lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer des motifs matériellement vérifiables se rattachant à une cause économique –difficultés économiques, mutations

X..., qui avait refusé de se soumettre à la mutation qui lui avait été notifiée, n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il ne pouvait prétendre au paiement de ses salaires et du préavis

X..., pris de ce que "la proposition de l'employeur d'un poste dans le sud-est n'a jamais eu d'existence, qu'en effet, conformément aux dispositions de la convention collective de la chimie, toute mutation

jugement du conseil de prud'hommes ; alors, encore, que la cour d'appel a dénaturé les faits en affirmant que le salarié avait été titularisé comme ingénieur conseil, puisque l'employeur lui avait notifié

droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du Code général des impôts, les redressements correspondants sont effectués suivant la procédure qu'il prévoit, comportant notamment une notification

Le salarié qui exerçait au sein de l'agence de Bordeaux, a refusé une mutation au siège de l'entreprise.

X..., la notification du licenciement le 15 septembre, les contacts par la suite, les discussions et le temps de réflexion et que M.

RESTAURANT D'ENTREPRISE EXPLOITE PAR LA SOCIETE SOGERES, ETANT CONVENU AVEC LA SOCIETE UTILISATRICE D'EXPLOITER LUI-MEME CE RESTAURANT A PARTIR DU 1ER AOUT 1978, APRES RESILIATION DU MARCHE EN COURS, NOTIFIA

les demandes du salarié sont recevables, de la condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts et de la condamner à requalifier les services civils du salarié à compter de sa mutation