correctionnel " ; Sur le quatrième moyen de cassation, commun aux deux demandeurs et pris de la violation et fausse application de l'article 8 de l'ordonnance n° 45. 1088 du 30 mai 1945, de l'article

En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 10.

la condamnation de Mme X... à lui rembourser la totalité des honoraires perçus par elle du fait de l'exploitation de sa clientèle ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'obligation

[T] [Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3. M.

isolée, susceptible de faire confiance pour ne pas rester seule et pouvait être manipulée ; que les éléments du dossier démontrent un isolément affectif certain de la victime, veuve, fâchée avec sa fille

, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 et 132-25 du code pénal, préliminaire, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Stéphanie X... à la peine

X... en répression à une peine d'amende de 10 000 euros avec sursis et à une peine complémentaire d'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement

judiciaire de Chaumont (pôle social), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [D], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [I] [M], en sa qualité d'héritière

appel d'AMIENS, en date du 11 septembre 2015, qui, sur le seul appel de parties civiles, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal

prononcées sont justifiées et doivent être confirmées ; que les peines d'emprisonnement fermes, s'agissant d'une sanction particulièrement nécessaire pour Leulmi L..., constituant le moyen indispensable

Qu'en effet, la réclamation du contrevenant entraîne conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale tant l'annulation du titre exécutoire, lequel avait fait courir la prescription de la peine

[W] à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 2 000 000 francs CFP, alors : « 1°/ que d'une part, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine

ou les sociétés mises en cause, le juge- commissaire a, à la fois statué hors des limites de ses attributions et violé le principe du contradictoire" ; que les violations ainsi relevées par le tribunal

A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social.

X..., à l'égard duquel la mesure a été dénoncée par un acte du 30 janvier 2006 remis en mairie ; que soutenant que le tiers saisi n'avait pas satisfait à l'obligation légale de renseignement, la société

Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.

. 2013, Ass. plén., n° 1), la citation délivrée à la requête du plaignant est notifiée au ministère public, à peine de nullité de la poursuite. 4.

la formule légale « je m'engage à rembourser au prêteur... » des termes « ou à toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission ou apport partiel d'actifs » modifie l'obligation

Sous peine de nullité d'ordre public, la seconde promesse devait être publiée dans le délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire, fixé par l'ancien article 1840A du code

[I] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de ces chefs.