au 31 août 1996, la cour d'appel, qui n'a, analysant les éléments de fait qui lui étaient soumis, introduit aucun élément qui ne soit déjà dans le débat, n'avait pas à recueillir au préalable les observations

sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, la preuve contraire peut être apportée ; qu'en retenant, d'office, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet

à présenter des observations ; que dès lors, en relevant d'office le moyen reprochant à la société SEPR de ne pas avoir recherché si parmi les 32 postes administratifs de l'entreprise, il existait des

et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans le soumettre aux observations des parties ; qu'en l'espèce, si M. et Mme X... demandaient que M.

et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir préalablement recueilli les observations des parties ; Qu'en la présente

, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en retenant d'office le moyen, selon lequel Mme Y... ne produisait aucune estimation de

et observer lui-même le principe de la contradiction, et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations

Lemontey, président, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société des eaux de Grenoble (SAEML), de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., de Me Blanc, avocat de La General

Par observations du 10 octobre 2023, M.

10 du règlement intérieur du 13 avril 1994, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du requérant tendant à la mainlevée du contrôle judiciaire ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le montant de la caution, il y a lieu d'observer

avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen, la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des sociétés Hit FM et Hermine 96.2, de Mme Y.

Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 800 FS-B du 23 juin 2021, après observations des parties : Vu l'arrêt n° 800 FS-B rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, Chambre sociale, qui, sur le pourvoi

; que lorsqu'il est saisi du recours dirigé contre la décision de la commission de surendettement portant sur la recevabilité de la demande, le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations

avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen, la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli préalablement les observations

suspension du contrat de travail pendant la durée du mandat social, il en résulte que la cour d'appel a soulevé ce moyen d'office, en modifiant l'objet du litige, sans avoir recueilli préalablement les observations

l'exemplaire versé aux débats n'aurait pas porté la signature de Mme Z..., laissant à penser que celle-ci ne l'avait pas acceptée ou n'en avait pas eu connaissance, sans avoir recueilli au préalable les observations