que la situation de cette société était déjà irrémédiablement compromise au moment de leur octroi et que la banque ne pouvait l'ignorer, soit parce que les crédits accordés étaient ruineux, n'invoquaient

la somme de 6.354 € (3 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement abusif.

[Y] [D] faisaient valoir que « dans le cadre du devoir de mise en garde, [Y] [D] aurait dû être alerté à la fois sur les risques de l'opération de crédit projeté, et notamment son risque d'endettement,

2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque Palatine, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la Société marseillaise de crédit

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit que l'arrêt des concours en compte courant du CREDIT MUTUEL ne caractérisait pas une rupture abusive au sens de

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2009), que selon acte authentique du 10 septembre 1993, le Crédit

de crédits excédant les capacités de remboursement de M.

un crédit consenti, l'action des cautions ayant nécessairement un fondement délictuel ; que le 20 octobre 2009, la BPO informait la société PBM Textiles du renouvellement de la ligne de crédit de

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 26 juin 2003), qu'afin de financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison d'habitation pour les époux X..., la Caisse régionale de Crédit

responsabilité ne soit subordonnée à l'ouverture d'une procédure collective au préjudice du client qui en est la victime ; qu'il en va notamment ainsi lorsque le banquier subordonne régulièrement l'octroi

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame L... de sa demande tendant à l'engagement de la responsabilité de la Société Générale pour rupture abusive de crédit

DU PREJUDICE PAR EUX SUBI A LA SUITE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LEUR DEBITRICE EN REPROCHANT A LA SOCIETE GENERALE D'AVOIR ARTIFICIELLEMENT MAINTENU EN ACTIVITE LA SOCIETE FRICOU BAUDRY PAR L'OCTROI

Y... ne démontrait aucune faute commise par la Caisse de Crédit Mutuel Nice Avenue dans l'octroi du financement, d'AVOIR dit et jugé que la Caisse de Crédit Mutuel Nice Avenue n'avait commis aucune faute

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire constater la responsabilité de la société dans l'octroi d'une ouverture abusive de crédit, et la voir, en conséquence, condamner à réparer

du crédit à la société ADG a, en condamnant néanmoins M.

Ce solde débiteur a été expliqué par le fait que le compte a été débité et non crédité de la liquidation de février.

E... reproche au Crédit agricole d'avoir consenti à la société SPR Sécurité des crédits non seulement excessifs mais également abusifs car octroyés alors qu'elle était en situation d'insolvabilité, situation

leurs fonctions et dans le seul intérêt de l'établissement financier ; qu'en énonçant que, bien que les anciens dirigeants de la société SDBO aient été pénalement sanctionnés au titre de ce soutien abusif

cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 2 / du Crédit

Y..., a demandé que soit judiciairement reconnue la responsabilité du Crédit Industriel de l'Ouest (CIO) pour avoir, par ses crédits, soutenu abusivement ce dernier dans ses activités commerciales ;