; Attendu qu'ayant constaté que le commerce intracommunautaire n'était pas affecté par les pratiques de façon sensible, l'arrêt annule la décision en ce qu'elle est fondée sur des violations tant des

de Fort-de-France de lui faire parvenir l'ensemble du dossier de l'affaire, en ce compris les pièces communiquées en première instance, la cour d'appel a violé l'article 83 du code

qu'est prohibée l'offre d'acquisition par le dirigeant de fait ou de droit, directement ou par personne interposée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'offre d'acquisition

de commerce à la société Sodivar, laquelle avait également conclu un contrat de sous-location avec la SCI [Localité 6], aux termes duquel celle-ci avait pris l'engagement de lever l'option d'achat de

FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A VERSAILLES PAR LA SOCIETE AGENCE ROYALE, JACQUES B..., GERANT DE CETTE SOCIETE FAMILIALE AYANT POUR OBJET LA GESTION ET LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, A REUNI, LE 22 FEVRIER

locaux de la société Delta Color et quand bien-même cette dernière avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire lequel ne pouvait remettre en cause la nature précaire de sa détention fondée

après signature par le Vendeur et l'Acheteur et après satisfaction de l'ensemble des conditions suspensives énumérées ci-après: a) Le paiement de l'acompte ainsi qu'il est stipulé à l'annexe 12 a été

, y compris des offres intervenues depuis le prononcé de l'arrêt du 19 mai 1993, cependant que la cour ne s'était pas prononcée à cette date sur l'étendue du préjudice souffert, les juges d'appel ont méconnu

Attendu que, le 2 août 1989, la société allemande Anton Huber a fait une offre à la société française CPIO (devenue Polyspace), relative à une installation de thermogainage de pièces destinées aux habitacles

X... était expressément désigné comme «repreneur» par l'offre de rachat du 4 décembre 1995, cependant que celle-ci le mentionnait uniquement comme l'un des trois «associés fondateurs d'une société anonyme

ainsi que le soin de rechercher des acheteurs "pour le cacao et le café physiques" ; que, le 6 septembre 1982, MM.

d'achat avait été faite au nom de la société anonyme François 1er finance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 382 481 016, l'arrêt relève qu'aucune société

DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER A TOUT ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, N'Y AVAIT ETE PORTEE; QUE, SE FONDANT SUR CETTE OMISSION, LA SOCIETE ACQUEREUR, PRETENDANT, EN OUTRE, AVOIR APPRIS DEPUIS

un accord sur l'achat en location vente d'un atelier situé..., ZI des Chanoux 93330 Neuilly-sur-Marne.

X..., qui exploitait un fonds de commerce dans un immeuble appartenant à Mme Y..., a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 12 mars 2003, la Selarl Z...

dol invoqué consiste à ne pas avoir informé son acheteur d'un accord antérieur de revente à un prix bien supérieur des titres achetés, la prescription commence à courir dès la publication de l'acte de

X... des V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Négociations achat créances contentieuses

Y... et Z... devaient être considérés comme agissant de concert ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen : Attendu

des motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la banque, qui se savait par ailleurs garantie par le cautionnement litigieux, n'avait pas, en acceptant l'offre dérisoire

devant la juridiction répressive, sous la prévention de diffamation publique envers des particuliers, Jacques D., directeur de la publication, et Roselyne B., journaliste, ainsi que la société Sebdo comme