[F] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de condamner la société CIM à payer à M.

de la législation professionnelle ; que l'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour juger la procédure d'instruction régulière

de la vente aux tiers, comme point de départ du délai de prescription, et que la SCI Anteros et Mme [T], ayant assigné la SCI Les Suchères et les notaires par actes délivrés les 29, 30 et 31 mars 2016

[W], salarié de la société Sintex Nief plastic (l'employeur), a été victime, le 12 mai 2003, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance

Y... était fictif et tendait à assurer le reversement à la société cessionnaire de tout ou partie de la somme de 3 500 000 francs stipulée à titre d'honoraires, a déposé une plainte avec constitution de

continué de servir des intérêts sur les comptes litigieux, la cour d'appel, par adoption de motif, a violé le texte susvisé ; 4 ) qu'en tout état de cause, une saisie diligentée à l'initiative d'un tiers

Contestant l'opposabilité de cette décision, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1990 à 1992, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Régie nationale des usines Renault, au titre

X..., d'autre part, un acte aux termes duquel celui-ci cessait ses fonctions au plus tard le 30 avril 1991, et percevait à titre de dommages et intérêts une indemnité de rupture fixée de façon transactionnelle

primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) a notifié à la société [6] (la société), désignée comme venant aux droits de la société [4], la décision de prise en charge de la maladie au titre

médical du même jour faisant état d'une tendinite du supra-épineux droit, pathologie que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) a prise en charge, par décision du 27 janvier 2009, au titre

. ; que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) lui ayant notifié une décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle, l'employeur

tribunal de commerce a arrêté le 25 juin 2013 un plan de cession des actifs de la SAS du Golf de l'Ermitage au profit de la SAS FJMN « avec faculté de substitution au profit d'une société tierce

[J], salarié de la société Bourlier Montbéliard (l'employeur) ayant formulé, le 7 novembre 2011, une demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle d'une surdité bilatérale, la caisse

L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale, qui a ordonné la saisine d'un autre comité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[Q], salarié de la société [1] (l'employeur), a déclaré le 15 juin 2010 une maladie professionnelle en raison d'une tendinite de l'épaule gauche ; que cette affection ayant été prise en charge au titre

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 2017), que le 4 octobre 2014, la société SGB finance (la société SGB) a consenti à M. et Mme Y... un prêt affecté à l'acquisition, auprès d'un tiers

I..., salarié de la société Arcelormittal Méditerranée (l'employeur), a déclaré le 1er juillet 2016 une maladie prise en charge, le 14 novembre 2006, au titre du tableau n° 16 bis des maladies professionnelles

Statuant sur le pourvoi formé par : - VAHIDI Fazzad ou Farzad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 décembre 1994 qui, pour détournement d'objets saisis confiés à un tiers

prévaloir d'un contrat en tant que situation de fait si celle-ci est de nature à fonder l'application d'une règle juridique lui conférant le droit qu'il invoque, la cour d'appel violé le principe d'opposabilité