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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200887
2 juin 2016
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR liquidé à hauteur de 48 000 € l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance rendue le 3 juillet 2012 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Soissons
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03570
8 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées
ECLI:FR:CCASS:2023:C200585
8 juin 2023
[U] [R], domicilié [Adresse 5], ont formé respectivement les pourvois n° N 21-21.669, P 21-21.670 et Q 21-21.671 contre les arrêts n° RG : 19/12999, 19/13000 et 19/13061 rendus le 28 mai 2021 par la
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02195
25 mai 2016
[E] [K] ; "alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne
ECLI:FR:CCASS:2024:C200621
27 juin 2024
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-11.651 contre l'arrêt rendu
613724e3cd58014677419319
8 août 1989
17 à la matière économique y étant expressément indiquée) ; " que cette loi du 29 décembre 1977, n'indiquait pas que les ordonnances du président du tribunal, du juge d'instance ou du juge d'instruction
ECLI:FR:CCASS:2020:C210306
4 juin 2020
Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00504
9 juin 2021
[E] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-13.326 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant à l
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110251
23 mars 2022
FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 Mme [X] [Z], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 21-10.317 contre l'arrêt rendu
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02594
11 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Otis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e
ECLI:FR:CCASS:2014:C101489
17 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200588
22.105, N 21-22.106, P 21-22.107, Q 21-22.108, R 21-22.109, S 21-22.110, T 21-22.111, U 21-22.112 contre les arrêts n° RG : 19/12521, 19/12525, 19/12510, 19/12522, 19/12527, 19/12507, 19/12518, 19/12513 rendus
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300470
23 mai 2019
Pourvoi n° S 17-28.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu
ECLI:FR:CCASS:2015:C101264
12 novembre 2015
Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11024
25 novembre 2020
, ni de manière abusive en raison de la situation personnelle et familiale du salarié.
éesc/M. D
ECLI:FR:CCASS:2020:C110438
21 octobre 2020
D... aurait, conformément à l'article 1338, deuxième alinéa, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause, confirmé l'acte nul, en
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01044
25 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Vu l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable ;
ECLI:FR:CCASS:2021:C201217
16 décembre 2021
Aux termes de ce dernier texte, nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit ou jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues
ECLI:FR:CCASS:2021:C201218
ECLI:FR:CCASS:2021:C201220
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