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2 037 résultats pour « ordonnance rendue en matière de réduction de peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200887

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR liquidé à hauteur de 48 000 € l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance rendue le 3 juillet 2012 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Soissons

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03570

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200585

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

[U] [R], domicilié [Adresse 5], ont formé respectivement les pourvois n° N 21-21.669, P 21-21.670 et Q 21-21.671 contre les arrêts n° RG : 19/12999, 19/13000 et 19/13061 rendus le 28 mai 2021 par la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02195

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[E] [K] ; "alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200621

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-11.651 contre l'arrêt rendu

Source officielle
CC

cr

613724e3cd58014677419319

Cassation

8 août 1989

8 août 1989

17 à la matière économique y étant expressément indiquée) ; " que cette loi du 29 décembre 1977, n'indiquait pas que les ordonnances du président du tribunal, du juge d'instance ou du juge d'instruction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210306

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00504

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[E] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-13.326 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant à l

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110251

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 Mme [X] [Z], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 21-10.317 contre l'arrêt rendu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02594

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Otis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101489

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200588

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

22.105, N 21-22.106, P 21-22.107, Q 21-22.108, R 21-22.109, S 21-22.110, T 21-22.111, U 21-22.112 contre les arrêts n° RG : 19/12521, 19/12525, 19/12510, 19/12522, 19/12527, 19/12507, 19/12518, 19/12513 rendus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300470

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

Pourvoi n° S 17-28.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101264

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11024

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

, ni de manière abusive en raison de la situation personnelle et familiale du salarié.

Source officielle
CC

civ1

éesc/M. D

ECLI:FR:CCASS:2020:C110438

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

D... aurait, conformément à l'article 1338, deuxième alinéa, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause, confirmé l'acte nul, en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01044

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Vu l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201217

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Aux termes de ce dernier texte, nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit ou jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201218

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Aux termes de ce dernier texte, nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit ou jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201220

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Aux termes de ce dernier texte, nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit ou jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues

Source officielle

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