N° Q 19-84.246 F-P+B+I N° 2640 SM12 7 JANVIER 2020 REJET M.

a relevé appel du jugement rendu le même jour par le tribunal de commerce de Niort ; que son désistement d'appel a été constaté par ordonnance du 9 novembre 2012, soit postérieurement à l'ordonnance de

Bonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 27 février 2007, le juge

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 5 juillet 2007, le juge des libertés

E..., désigné par ordonnance sur requête en date du 21 juin 2010, dont la régularité a été vainement contestée par les intimés ; que les conclusions de ce technicien, qui a décrit de façon détaillée la

Cette indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. 9.

la régularité intrinsèque du réquisitoire supplétif du 3 juillet 2000, lequel aurait été pris au vu de l'ordonnance de soit-communiqué datée du 3 juillet 2000 portant également une date du 5 juillet 2000

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° T 16-23.195

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Y... et tous autres relative à des faits de : trafic de stupéfiants Vu la requête de M. le procureur de la République en date du 29 mars 2017 ; qu'il résulte de l'enquête préliminaire diligentée par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

a été présentée le 19 mai 2010 et que l'ordonnance a été rendue le 25 mai suivant ; qu'il s'est donc écoulé un délai de six jours entre le dépôt de la requête et la délivrance de l'ordonnance par le juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Force est de constater que la régularité formelle de l'ensemble de la procédure n'Est pas contestée par les époux J....

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de procédure présentée par M.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Trolue, " juge intérimaire appelé pour composer la Cour " ; " alors d'une part qu'il ne résulte pas de ces énonciations que M.

H... ; que la valise contenant la cocaïne a été récupérée par le service dûment habilité ; qu'il résulte de ce qui précède que les renseignements transmis par la source anonyme de l'OCTRIS n'ont fait que

X... contre l'ordonnance d'injonction de payer du 16 juin 2008, l'arrêt rendu le 20 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause

rendue sur requête et la personne visée, qui ne peut même pas être considérée comme partie au litige devant le juge des libertés et de la détention du tribunal au jour de l'autorisation, ne dispose d'aucune