Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de l'ordonnance du 7 décembre 1983 ; qu'en décidant cependant de liquider l'astreinte, la cour d'appel a dénaturé ladite ordonnance de référé et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que

Faits et procédure 8.

de l'ordonnance de non-lieu du 31 octobre 2000 ; " aux motifs que l'examen de la procédure fait apparaître que, dans sa plainte avec constitution de partie civile, portant sa seule signature, Liliane

n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article R 211-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 1131 du code civil et R. 211-6 du code des procédures

de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que

à le justifier, ce qu'il n'appartenait pas à la chambre d'accusation, statuant sur la régularité de la procédure, d'apprécier, la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs et violé les textes précités

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les conclusions signifiées le 20 juin 2000, jour de l'ordonnance de clôture, avaient été déposées en réplique aux écritures adverses

la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention dès lors que les avocats de l'appelant ont été régulièrement convoqués pour le débat contradictoire et qu'ils ont eu accès à la procédure ; au

Selon le quatrième, est susceptible d'appel, dans les quinze jours de sa signification, l'ordonnance du juge de la mise en état statuant sur un incident mettant fin à l'instance, ayant pour effet de mettre

Rambour, commissaire à l'exécution du plan, et la compagnie Zurich International font grief à l'arrêt d'avoir écarté les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, que la

suivie contre lui du chef d'assassinat, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

et de constater la compétence du juge-commissaire alors, selon le moyen : 1°/ que le juge statuant sur contredit formé contre une ordonnance du juge-commissaire ayant constaté son incompétence ne saurait

Faits et procédure 1.

René, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 12 septembre 2000, qui a annulé l'ordonnance de taxe rendue sur sa requête ; Vu le mémoire personnel produit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 septembre 2002), qu'un tribunal d'instance statuant

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée du 1er février 2001, a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans

sur contredit, qu'une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 21 janvier 2013 entre M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 décembre 2018) et les productions, par ordonnance du 6 octobre 2017, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la Banque

X..., pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, diverses indemnités assorties de l'exécution provisoire partielle, outre une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile