date certaine à cette information ; que les organisations syndicales représentatives dans l'unité économique et sociale et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'unité

D'AUTRE PART, QU'ELU DELEGUE DU PERSONNEL PAR LES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE L'ENTREPRISE, IL AVAIT ETE PLACE PAR SON EMPLOYEUR EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER SES ACTIVITES AU SEIN D'UNE ORGANISATION

l'annulation de l'élection de M. de Sousa au motif que les trois candidats CGT s'étaient désistés avant le vote ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la société de sa demande en retenant que les organisations

les articles L. 132-1, L. 132-6, L. 132-10, L. 135-1 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, et 1134 du Code civil ; Attendu que si, en l'état de la législation applicable des organisations

professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations

professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations

Il est de jurisprudence constante que l'obligation légale faite aux organisations syndicales représentatives de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10

moyen : 1°/ que seules sont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations

RATTACHE A UN SERVICE CENTRAL DE LA SOCIETE ; QU'EN SE PRONONCANT SUR CETTE DIFFICULTE, ALORS QU'EN MATIERE D'ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS

avait omis de convoquer par courrier la CFE-CGC, organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, le tribunal d'instance, qui n'a pas annulé les élections, a violé l'article

SYNDICALES INTERESSEES ; QUE, DANS LE CAS OU CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DECIDE DE CETTE REPARTITION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT

ET CONSTATE QUE LA MAJORITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ETAIT D'ACCORD SUR LA POSSIBILITE OFFERTE AU PERSONNEL TRAVAILLANT EN EQUIPE DE NUIT DE VOTER PAR CORRESPONDANCE, EN A DEDUIT QU'IL NE LUI APPARTENAIT

syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction

La décision unilatérale de l'employeur peut être contestée devant le Direccte par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section

de travail, sauf accord contraire conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; qu'en retenant qu'avait pu être valablement passé par

modalités prévues pour le dépôt des listes en vue du deuxième tour qu'il a signé ; Attendu, cependant, que les candidatures présentées au premier tour des élections professionnelles par les organisations

conclu le 5 décembre 1973 avec ses salariés un accord d'entreprise instituant un régime de retraite complémentaire ; que plusieurs avenants postérieurs ont été signés entre l'association et les organisations

au sein de ce même établissement ; Attendu que le syndicat Sud AFPA et quatre candidats présentés sur cette liste font grief au jugement d'avoir dit que le syndicat Sud AFPA n'était pas représentatif

l'employeur ne peut opposer le principe selon lequel les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations