de son départ à la retraite était définitivement arrêtée au 31 décembre 1983 ; Attendu que M. de Beauvoir fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1986) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

X... a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 14 novembre 1979 par la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (CPAM

modification horaire du travail de la salariée constituait une modification substantielle de son contrat dont la rupture était imputable à l'employeur et d'avoir, en conséquence, condamné celui-ci au paiement

X... de sa demande en paiement d'indemnités compensatrice de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait pour un cadre supérieur assumant la direction

DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA RUPTURE N'INCOMBAIT PAS A L'EMPLOYEUR MAIS A DAME Z...

Z... lui ayant fait connaître par lettre du 7 août 1987 qu'il ne la reprendrait pas à son service, elle l'a attrait devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer notamment le paiement des indemnités

D... n'était pas grave et en conséquence condamner l'employeur au paiement des indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt attaqué énonce que "même si l'employeur estimait devoir approfondir par

à l'indemnité de licenciement ; que, d'autre part, M.

de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans causé réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, que l'avenant au contrat de travail

des indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que M.

de directeur à partir du 30 septembre 1987, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur le 13 octobre 1987, et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de primes de résultat des deux concours, d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de rupture et d'indemnité de licenciement sans cause

d'indemnités de préavis, de licenciement et pour inobservation de la procédure, ainsi qu'en paiement de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que, la salariée fait grief

le 25 novembre 1983 ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

fins d'obtenir un rappel de salaire et de faire désigner un expert pour déterminer le montant de sa créance et que le 20 décembre 1985, il a assigné à nouveau la société pour la faire condamner au paiement

pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis de licenciement et de rupture

a refusé cette proposition et saisi le conseil de prud'hommes de Bourges d'une demande tendant à sa réintégration à l'agence de Mehun-sur-Yèvre ou, subsidiairement, au respect de la procédure de licenciement

X... de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que si l'article L. 122-32-5 du Code du travail met à la charge de l'employeur