le montant des cotisations soumises à la régularisation annuelle en application de l'article R. 243-11 du Code de la sécurité sociale ; que, dès lors, en déclarant "que le montant des cotisations à

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté (URSSAF), dont le siège est [...] , venant aux droits de la sécurité sociale des indépendants, défenderesse à la cassation

L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter

exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité

exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité

affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale ; que si en pratique, l'assiette de la contribution sociale de solidarité, telle

n° Y 23-23.964 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié

sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 1% du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de sécurité sociale ; sur l'action civile, que la constitution de partie civile de l'Urssaf,

sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 34 de la Constitution et

exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2020, RG n° 18/14270, la société [1] (la société) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son nom propre

bénévolement au fonctionnement d'organismes objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire bénéficient des dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations

de ses bulletins de paie sur la période de référence ; qu'en vertu de l'article 815-24 du code de la sécurité sociale, le salaire brut soumis à cotisations sociales doit être retenu, et qu&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

lieu, que si, tout en étant gérante de la société X..., Mme X... avait perçu des salaires constatés par des bulletins de paye et si ces versements avaient donné lieu au paiement pour son compte de cotisations

et précis de ces documents et ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient que la société avait été régulièrement

application du droit de la sécurité sociale allemand, elle aurait dû affilier ses salariés à la caisse de sécurité sociale allemande AOK et lui verser les cotisations sociales correspondantes, la cour