précisé en mention marginale […] le chemin de service et cette servitude de passage ne permettent d'accéder à la parcelle [Cadastre 10] dont je suis propriétaire » ; que le refus des services du cadastre

vendu ; que toutefois, la garantie d'éviction a pour limite l'existence d'un préjudice ; qu'en l'espèce, il est constant la parcelle [...] en totalité et la parcelle indivise 1006 pour partie, acquises

de plus de 4 ha, même inconstructible, dont les époux demeurent propriétaires ; que la propriété a été acquise en 1994 pour la somme de 390.000 Fr., soit 59.600 ?

le projet d'acquisition par le département de la parcelle Z n°[Cadastre 1] et qu'à cette date, la parcelle concernée était un terrain nu à bâtir, clôturé, planté de dix arbres fruitiers avec

. ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme

Le notaire, dont la responsabilité n'est pas subsidiaire, en devait donc réparation.

de répondre à ce moyen, de nature à établir que la parcelle acquise par les époux X... incluait dans sa totalité le chemin qu'elle joignait à l'ouest, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

, que Mme Philomène X..., épouse Y..., avait acquis par possession trentenaire la propriété de la parcelle d'une superficie de 1 hectare 84 ares 19 centiares et a ainsi légalement justifié sa décision

par acte notarié des 13 et 14 mars 2002 les terrains de la zone devant servir d'assiette à cette opération incluant la parcelle occupée par Madame X... ; que dans le cadre de sa mission d'aménagement

plantation à la parcelle acquise le 25 septembre 1976 par les consorts X... et qu'ultérieurement, la propriété forestière avoisinante a été cédée le 28 décembre 2006 au groupement forestier et ce, avec

Y... a assigné les époux X... afin de faire constater qu'il avait acquis, par prescription acquisitive, la propriété de la parcelle de 7 ares à prendre sur la parcelle inscrite au Livre foncier de la commune

Y... propriétaire de la bande de terrain située entre les points A, B et C du plan annexé au rapport de l'expert, par rattachement de celle-ci à la parcelle cadastrée YA 59 ; AUX MOTIFS QUE s'il est

extrait de table de correspondance établi par l'ancien cadastre de Thonon le 7 avril 2009, qu'elle correspond aux sept anciennes parcelles 794 à 802, comprenant donc la parcelle anciennement 799 ; qu'il

motivé ; que la SCI Chazelles a fait valoir que les consorts Z..., propriétaires de la parcelle n° 100 comprenant une maison édifiée en 1932, avait acquis la parcelle contiguë n° 101 sur laquelle ils

de la parcelle cadastrée AK n° 196, bénéficient en vertu d'un acte du 10 juillet 2001 d'une servitude de passage sur la parcelle AK n° 197 propriété des époux Z..., aussi propriétaires de la parcelle

AD n° 234 était acquise au lot n° 7 de l'immeuble en copropriété situé sur la parcelle AD 235 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les

(soit 68 000 francs et deux fois 47 500 francs) ; que par ailleurs, propriétaire en propre de nombreuses parcelles de terrains par donation-partage dont certaines avaient été précédemment vendues, ainsi

Y... a acquis le lot n° 5 du lotissement dont la voie d'accès est grevée par cette servitude ; que soutenant que l'élargissement du passage ne lui était pas opposable, il a édifié un garage empiétant partiellement

d'un droit d'édification et d'usage, étaient impropres à établir l'acquisition, par le propriétaire de la parcelle cadastrée KH n° [Cadastre 3], de la propriété du garage bâti sur la parcelle cadastrée

;a retenu ; qu'il convient donc d'examiner sa qualité de propriétaire ; qu'un transport sur les lieux n'est d'aucune utilité quant à la preuve de la qualité de propriétaire de