X... et à son assureur, le GAN; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une part de responsabilité à la charge de M.

La société Bijouterie Marhaba reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la responsabilité du sinistre devait être partagée entre elle et la société Média Alarme, et d'avoir en conséquence condamné la

dommageables des faits commis par Guy Y... le 26 avril 1997 à Villebaudon, incombe pour un tiers à ce dernier et pour deux tiers à Jacky X... ; "aux motifs que Guy Y... a été condamné pour violences

Z..., alors que, d'une part, la cour d'appel aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 en refusant de qualifier d'inexcusable la faute commise par la victime en prenant place comme passager

, qui est de nature à entraîner un partage de responsabilité, n'exonère totalement de sa responsabilité de plein droit le gardien d'un animal que s'il est imprévisible et irrésistible ; Attendu, selon

, chacun des époux se partageant à parts égales la responsabilité de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que chacun des époux peut demander, dans les conditions du droit commun, la réparation d'un

N'A PAS ETE DEFINITIVEMENT FIXEE; ATTENDU QUE ROUMIEU, QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 16 NOVEMBRE 1966, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI CONSTITUAIT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET DONT LA RESPONSABILITE

Vicente a droit à réparation totale malgré le partage de responsabilité instauré ; " alors que le précédent arrêt de la même Cour, intervenu le 26 février 1985, avant la promulgation de la loi du 5 juillet

la faute qu'elle aurait commise et qui a néanmoins ordonné entre le notaire et elle un partage de responsabilité, dans la proportion de 50 %, a, en statuant ainsi, violé l'article 1382 du code civil ;

Y..., porte une part de responsabilité dans l'accident, sa négligence ayant contribué pour un tiers à la réalisation du dommage subi par Ismaïl X... ; Que, par ces constatations et énonciations, procédant

le montant de l'indemnité due à la caisse, la décision attaquée énonce que le préjudice de la victime ne peut être évalué en raison de sa non-comparution et que la responsabilité de M.

en conséquence les préjudices, fait application de la clause limitative de responsabilité en cas d'immobilisation de la drague et appliqué l'exclusion de garantie prévue au titre de la garantie constructeur

de responsabilité ; "aux motifs sur la demande de partage de responsabilité, qu'il y a lieu d'examiner si les prévenus peuvent se prévaloir d'une faute de Malik Z... ayant contribué à la production

; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT DAVESNE A ETE VICTIME, A LA SUITE DE LA COLLISION ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET CELLE CONDUITE PAR RUFFIER, L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1972,

A REMBOURSER IMMEDIATEMENT A LA CAISSE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VERSEE QUI, EN L'ESPECE, SE TROUVAIT PAR L'EFFET DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LIMITE A LA SOMME DE 111 211 FRANCS, MONTANT DE

toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2009, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence

sociale ; 2°/ que selon les alinéas 2 et 6 de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers

Y... et victime d'un accident du travail, alors que celle-ci, privée de tout recours contre son employeur, n'aurait eu d'action contre le tiers co-responsable que pour la part de préjudice excédant celle

du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnités

partage des sommes détournées entre M.