au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division ; que les époux X... ont été déboutés de leur demande de liquidation de l'astreinte par jugement du 24 janvier 2006 ; qu'ils ont assigné

(les détenteurs) en exécution d'un bail verbal ; que, l'acquéreur ayant été placé en liquidation judiciaire, sans avoir payé la totalité du prix de vente, une ordonnance du juge-commissaire du 18 janvier

cette demande devant la cour, ou à la cour qui, selon la banque, devait fixer le montant de la créance même d'office ; que dès lors qu'en vertu de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution

Par requête du 10 décembre 2015, Mme [U] a demandé la liquidation de l'astreinte. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

E... ne sont pas parties, l'ordonnance rendue le 30 janvier 2014 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, sauf en ce qu'elle déboute la société IFA de sa demande de rétractation de l'ordonnance

(les consorts X...) ont assigné M.

du jugement du 11 avril 2014 et de leur demande tendant à voir prononcer une astreinte contre les sociétés cessionnaires et D'AVOIR renvoyé les parties à saisir le tribunal de la procédure collective

astreinte, l'arrêt rendu le 12 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

mesure d'exécution forcée, la sanction en était une fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution, et non une exception d'incompétence ; qu'aussi, en déclarant le

parce que l'intervention de cette dernière aurait été différée et partielle, quand les initiatives prises par elle-même l'avaient été dans le cadre communautaire, d'autre part parce qu'une telle saisine

janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel

2017 a suspendu l'exécution provisoire attachée au jugement du 8 juillet 2016 et un arrêt du 27 avril 2017, infirmant ce jugement, a dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard

ALORS QUE D'UNE PART, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; que le juge ne peut aucunement le modifier ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 8 du contrat du 18 janvier

De Z..., ont, par assignation du 8 novembre 2002, demandé en référé que le garant soit condamné à désigner une nouvelle entreprise chargée de l'achèvement de l'ouvrage, sous astreinte ; qu'arguant que

[G], partie à une instance achevée par jugement du 14 janvier 1997 du tribunal de grande instance de Bordeaux et devenu irrévocable, dire que ce jugement a autorité de la chose jugée sur les parties à

d'extension des opérations d'expertise bien que certaines des demandes eussent déjà fait l'objet de jugements, que la cour d'appel de Paris a constaté qu'il ne pouvait être reproché à M.

de conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée audit jugement a pour effet de prolonger la période d'observation jusqu'à l'arrêt de la

comptes de gestion ; par le jugement du 30 juillet 2003, le Tribunal, qui ne s'était pas réservé la liquidation de l'astreinte, a : - débouté la société SCOR d'une partie de ses demandes

donc à l'autorité de la chose jugée ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui a déclaré ces demandes irrecevables » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « que le Tribunal constatera que les parties

appel du jugement qui a rejeté cette demande ; que la preneuse ayant été mise en redressement judiciaire, M.