Reprise d'instance 1.

13-14.730, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de

X... a demandé au Tribunal d'être déchargé de ces droits et majorations ; Attendu que M.

le pourvoi principal formé par le directeur général des impôts que sur le pourvoi incident relevé par la société Sataf ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Sataf, pris en sa première

pour obtenir la restitution de la taxe différentielle, acquittée au titre de l'année 1993 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1991; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil, autrement composé ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article

décharge des dépenses collectives relatives à ces parties communes ; que dans ces conditions, ainsi que le soutient la SCI Plagam, les époux X... sont sans qualité à poursuivre l'annulation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en vue d'exercer une activité de maraîcher M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que, le 21 février 2006, M.

afin d'être déchargée de ces impositions ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge de l'imposition litigieuse alors

Y... dans le déchargement des barres de fer à l'occasion duquel M. X... a été blessé, de déclarer la société Sibille responsable de l'accident en sa qualité de commettant de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et la première branche du moyen unique du pourvoi incident réunis : Attendu, selon

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyen, ce dernier pris en ses première

[W] a assigné l'administration pour être déchargé de l'imposition réclamée ; Sur le premier moyen : Attendu que directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt de décider

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société civile immobilière

, par le tribunal de grande instance de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le

des parts détenues par M.

des pénalités fiscales, le jugement rendu le 23 mai 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles

d'appel (Paris, 12 octobre 2010) que, le 21 avril 1999, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une