Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 2 alinéa 2, de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 ; Attendu que la demande de recouvrement public d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire

est évaluée par le notaire à environ 180. 000 € ; Qu'aucune des parties n'énonce de déclaration ISF ; Que l'épouse déclare uniquement des pensions alimentaires et des revenus fonciers sans inclure la

alimentaire pour sa part contributive à l'entretien de sa fille majeure jusqu'à la fin de ses études alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pu fonder l'allocation de la pension alimentaire sur

celle-ci a, le 27 septembre 1996, formé un pourvoi en cassation contre cette décision ; que le mari ayant cessé, à partir du mois de mai 1997, de verser la pension alimentaire pour ne payer que la prestation

DEJA COMPENSE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET

en séparation de corps et sans préciser en quoi l'épouse aurait subi un préjudice distinct de la perte du droit de secours réparé par l'allocation d'une pension alimentaire ; qu'ainsi la cour d'appel

"d'information sur les ressources de son mari et de pension alimentaire pendant la séparation", a condamné M. de X... à payer à son épouse une pension alimentaire de 800 euros par mois ; que M. de X..

DE SA DEMANDE EN DIVORCE QUE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, D'UNE DEMANDE DE DAME C X...

X... tendant à la suppression de la pension alimentaire qu'il avait été condamné à verser à son ex-épouse sur le fondement de l'article 301, alinéa 1er, ancien, du Code civil et fixé cette pension à un

du 19 octobre 1972 ; Attendu qu'en statuant ainsi, au motif que les décisions fixant les pensions alimentaires ne font pas état du fait que le montant de ces pensions tenait compte de l'occupation

et débouter, en conséquence, Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a pris en considération la pension alimentaire versée par M.

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 MARS 1964, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS A LA DAME X..., PARTIE CIVILE, POUR ABANDON DE FAMILLE.

STATUANT SUR LA DEMANDE EN DIVORCE A CONSTATE QUE LES EPOUX S'ETAIENT RECONCILIES EN 1969, CETTE RECONCILIATION N'A PU EFFACER RETROACTIVEMENT LE CARACTERE DELICTUEUX DE LA CARENCE DU DEMANDEUR QUI DOIT

X... à l'éducation et à l'entretien de sa fille et rejeté sa demande de réduction de cette part contributive avec effet au 1er avril 2007 ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième

si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence

QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, IMPLICITEMENT MAINTENUE PAR LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1978 ETAIT TOUJOURS EXIGIBLE, ETANT PAR ESSENCE EXECUTOIRE PAR PROVISION, TANT QU'IL N'ETAIT PAS MIS FIN A LA PROCEDURE PAR

pension alimentaire à la somme mensuelle de 400 soit 100 par enfant ; Compte tenu de la modicité des ressources de la mère et du caractère alimentaire de la pension, les sommes perçues depuis le jugement

Sa demande sera donc rejetée. » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la pension alimentaire due au titre du devoir de secours : En application de l'article 255 6° du code civil, le juge fixe

de Mme Z... en paiement de l'arriéré de pension alimentaire et de prestation compensatoire, l'arrêt retient que M.

en réévaluation de la pension alimentaire que M.