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19 738 résultats pour « personne n'y ayant pas participé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00730

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits », qu'« est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par personne interposée, toute personne morale qui détient une participation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00731

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits », qu'« est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par personne interposée, toute personne morale qui détient une participation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00365

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

société TM Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Ascagne Aj, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00552

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

demanderesses au regard des pièces soumises à l'AMF et figurant dans le dossier de celle-ci ; qu'elle a ainsi relevé que « la liste complète de ces sociétés, dont le capital est détenu exclusivement par ces personnes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00814

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

rébellion et violences aggravées, à un an d'emprisonnement avec sursis, un an d'inéligibilité, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, trois d'interdiction de participer

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c926

Cassation

18 novembre 1991

18 novembre 1991

fonds commis au préjudice de la SA Castelab à l'occasion de la facturation des appareils livrés à la SA Labinter (jugement entrepris p. 10- III, paragraphes 2 et s.) : il ressort des déclarations des personnes

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3ad

Cassation

18 mars 1976

18 mars 1976

TOUTES LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL REPRODUISANT LES DECLARATIONS DE L'INCULPE ET FAIRE EN SORTE QU'IL APPARAISSE QUE L'INCULPE N'A PAS ETE ENTENDU OU MEME N'A PAS ETE PRESENTE AUX DIFFERENTES PERSONNES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01618

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

société au paiement à l'intéressé de dommages-intérêts à ce titre et au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la détention, par une personne

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100792

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Après avoir relevé que le contrat litigieux avait pour objet la participation de personnes à une activité sportive de plongée sous-marine, le transport en bateau ayant pour seul but de les conduire sur

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d884

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

participé aux faits délictueux, que la Cour ne constatant aucune circonstance d'où elle a pu déduire que X...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200813

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011, applicable au contrôle litigieux ; Attendu, selon ce texte, qu'à l'issue du contrôle, les personnes

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e5a

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

du 24 novembre 2000 a rejeté la requête en nullité des actes de l'enquête préliminaire et plus spécialement des procès-verbaux de garde à vue ; "aux motifs que le placement en garde à vue d'une personne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06004

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

qui ne peut être mise en oeuvre qu'à l'égard des personnes dont la participation à la bande organisée est avérée ; qu'en considérant que la circonstance aggravante de bande organisée était

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civ3

60794bb99ba5988459c43bdb

Cassation

21 février 1978

21 février 1978

CHAUFFAGE, LES QUATRE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ONT, APRES EXPERTISES ORDONNEES EN REFERE, ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE LE GROUPEMENT GIRAUD-AUBRESPIN QUI A APPELE EN GARANTIE TOUTES LES PERSONNES

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00801

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales (..

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02425

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

peut être considérée comme intéressée à la fraude douanière en visant notamment le propriétaire de la marchandise, la personne prenant un intérêt direct dans la fraude, la personne ayant coopéré à une

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100267

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel, même si la victime

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cr

6079a85c9ba5988459c4ce2a

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

suppose que soit établie à son encontre une abstention délibérée ou la réalisation d'actes, certes imputable à ses organes ou représentants, mais distincte de celle qui pourrait être reprochée aux personnes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00637

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

de groupe régissant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. 2.

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b67

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

X... et la société Christine Confection, titulaire d'une action, dont la participation devait être portée à 25 % du capital dès la reprise ; que la société Christine Confection n'a pas exécuté son engagement

Source officielle

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