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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00730
2 décembre 2020
à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits », qu'« est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par personne interposée, toute personne morale qui détient une participation
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00731
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00365
19 juin 2024
société TM Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Ascagne Aj, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00552
28 mai 2013
demanderesses au regard des pièces soumises à l'AMF et figurant dans le dossier de celle-ci ; qu'elle a ainsi relevé que « la liste complète de ces sociétés, dont le capital est détenu exclusivement par ces personnes
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00814
10 juin 2026
rébellion et violences aggravées, à un an d'emprisonnement avec sursis, un an d'inéligibilité, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, trois d'interdiction de participer
6079a8509ba5988459c4c926
18 novembre 1991
fonds commis au préjudice de la SA Castelab à l'occasion de la facturation des appareils livrés à la SA Labinter (jugement entrepris p. 10- III, paragraphes 2 et s.) : il ressort des déclarations des personnes
6079a7e09ba5988459c4b3ad
18 mars 1976
TOUTES LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL REPRODUISANT LES DECLARATIONS DE L'INCULPE ET FAIRE EN SORTE QU'IL APPARAISSE QUE L'INCULPE N'A PAS ETE ENTENDU OU MEME N'A PAS ETE PRESENTE AUX DIFFERENTES PERSONNES
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01618
13 octobre 2015
société au paiement à l'intéressé de dommages-intérêts à ce titre et au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la détention, par une personne
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100792
9 décembre 2020
Après avoir relevé que le contrat litigieux avait pour objet la participation de personnes à une activité sportive de plongée sous-marine, le transport en bateau ayant pour seul but de les conduire sur
6137256acd5801467741d884
22 février 1995
participé aux faits délictueux, que la Cour ne constatant aucune circonstance d'où elle a pu déduire que X...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200813
26 mai 2016
code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011, applicable au contrôle litigieux ; Attendu, selon ce texte, qu'à l'issue du contrôle, les personnes
61372639cd58014677423e5a
7 décembre 2005
du 24 novembre 2000 a rejeté la requête en nullité des actes de l'enquête préliminaire et plus spécialement des procès-verbaux de garde à vue ; "aux motifs que le placement en garde à vue d'une personne
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06004
11 janvier 2017
qui ne peut être mise en oeuvre qu'à l'égard des personnes dont la participation à la bande organisée est avérée ; qu'en considérant que la circonstance aggravante de bande organisée était
civ3
60794bb99ba5988459c43bdb
21 février 1978
CHAUFFAGE, LES QUATRE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ONT, APRES EXPERTISES ORDONNEES EN REFERE, ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE LE GROUPEMENT GIRAUD-AUBRESPIN QUI A APPELE EN GARANTIE TOUTES LES PERSONNES
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00801
au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales (..
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02425
4 décembre 2019
peut être considérée comme intéressée à la fraude douanière en visant notamment le propriétaire de la marchandise, la personne prenant un intérêt direct dans la fraude, la personne ayant coopéré à une
ECLI:FR:CCASS:2014:C100267
11 mars 2014
X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel, même si la victime
6079a85c9ba5988459c4ce2a
26 juin 2001
suppose que soit établie à son encontre une abstention délibérée ou la réalisation d'actes, certes imputable à ses organes ou représentants, mais distincte de celle qui pourrait être reprochée aux personnes
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00637
12 juin 2024
de groupe régissant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. 2.
61372457cd58014677414b67
7 décembre 2004
X... et la société Christine Confection, titulaire d'une action, dont la participation devait être portée à 25 % du capital dès la reprise ; que la société Christine Confection n'a pas exécuté son engagement
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