prise en compte par le tribunal, en application de l'article 832, alinéa 11 ancien du code civil en sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 applicable en l'espèce, qu'en cas de pluralité

prévu des travaux par la copropriété, pour satisfaire à l'obligation de mise en concurrence des marchés de travaux, il est imposé à l'assemblée générale de demander pour les travaux envisagés une pluralité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Télé-Europe, société anonyme dont le siège est sis ... des Petits-Champs à Paris (1er), agissant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1094 FS-P+B+R+I Pourvoi n° S 17-22.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1703 F-D Pourvoi n° F 19-12.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

- en présence d'une pluralité de juridictions désignées, est-il possible de se référer au droit de la juridiction effectivement saisie ?

AUTORISE LES PARTIES A PRODUIRE SUR CE POINT UNE NOTE EN DELIBERE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A JOINT LES DEUX INSTANCES, D'AVOIR DECLARE LES APPELS IRRECEVABLES ALORS, SELON LE POURVOI

FAIT, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE NE FERAIT PAS ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONFERANT AU DEMANDEUR, EN CAS DE PLURALITE

conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi

rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est

REJET DU POURVOI FORME PAR X...

SOCIETE NIDAL COMPORTANT, EN AVANT DES DENTS DE TRAVAIL, UNE PIECE EN FORME DE BARRE SUR TOUTE LA LARGEUR DE LA MACHINE, NE CONSTITUAIENT PAS UNE CONTREFACON DU BREVET N° 76.19890 ALORS QUE, SELON LE POURVOI

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

D'OBTENIR L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POUR PERCEVOIR LE REMBOURSEMENT DE LA PROTHESE EN CAUSE, ET PAR L'OBLIGATION FAITE AU MEDECIN EN CAS <<D'ACTE EN PLUSIEURS TEMPS>> OU DE <<PLURALITE

sa division en appartements, opérations qui ont été réalisées concomitamment et constatées le même jour dans un acte unique et indissociable, ne représentaient qu'un montage destiné à masquer une pluralité

avancée pour leur compte, dès lors que l'opposition suffit à mettre à néant l'ordonnance portant injonction de payer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi