X... en lui faisant part de son souhait d'ouvrir un compte à la société Marseillaise de crédit, qu'après avoir pris des renseignements auprès de la Banque de France "M.

cautions ; qu'ils ont également consenti à la banque une hypothèque sur leur maison d'habitation ; que le 6 septembre 2006, la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que la banque a poursuivi

[I], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

[P] et de Mme [D], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [I], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'UNEDIC-AGS-[Localité 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la

, sa créance n'était pas prescrite ; qu'elle considère que, contrairement à ce qu'affirme l'appelante, la déchéance du terme n'a pas pu avoir pour effet de faire échec à l&apos

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Il est par ailleurs inutile que tu viennes occuper un bureau qui pourrait servir à quelqu'un d'autre.

sorte que cette infraction n'était punissable que si, bien que commise à l'étranger, les faits étaient punis par les législations du pays d'origine où ils auraient été commis et à condition que la poursuite

au-delà du terme du contrat emploi consolidé à durée déterminée sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la poursuite de la relation contractuelle ne s'était pas faite contre la volonté de l'employeur

à compter de leurs dates d'échéances successives et que l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE "LA DIFFUSION INDUSTRIELLE", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 MARS 1963 QUI, STATUANT SUR UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE

d'insultes et de menaces à la suite duquel Frédéric A... est allé chercher une arme ; que la querelle a dégénéré en un échange de coups de couteau; qu'il se déduit de ces énonciations que la faute

la formalité imposant aux créanciers sociaux de ne poursuivre les dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure de paiement la société en nom collectif ; que la société Crédit

an après son terme ; que la société Compagnie d'affrètement et de transport expose également que les stipulations de l'article 3.2 de la partie 2 du contrat, qui se lisent et se comprennent avec celles

T..., après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M.

conseiller référendaire, les observations de Me Isabelle B..., avocat de Mme X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme Y..., épouse Z..., l'avis de Mme C..., avocat général, et après

de location-gérant, du seul fait que le locataire gérant a détourné le fonds à son profit à l'échéance du terme et qu'il en a de ce fait rendu impossible la poursuite de l'exploitation à la date de la

Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 septembre 1989), qu'aux termes d'un bail venant à expiration

Jacky, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Pierre Y... du chef de discrimination