considérer que les membres de la direction d'une banque ne bénéficiaient pas d'une délégation expresse et permanente ; alors, d'autre part, que le juge du fond a statué par un motif général, sans rechercher

REJET DU POURVOI DE X...

légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir

de violation des articles 276-3, 1134 et 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DEUX AVIONS D'AEROCLUB, AYANT A LEUR BORD DES PASSAGERS, SE SONT PRESENTES ENSEMBLE A L'ATTERRISSAGE

CELUI-CI AUPRES DE CETTE COMPAGNIE, ECARTE LE MOYEN SOULEVANT LA NULLITE DES CONTRATS EN RAISON DU FAIT PAR L'ASSURE DE N'AVOIR PAS DECLARE L'HEMIPARESIE DONT IL AVAIT ETE ATTEINT ; ATTENDU QUE LE POURVOI

Y... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Péronne, 6 avril 2000), rendu en dernier ressort, d'annuler la déclaration de surenchère formée par les sociétés ; Mais attendu que

" ; Attendu que l'appréciation d'une excuse, invoquée par le prévenu détenu qui refuse de comparaître, relève du pouvoir souverain des juges du fond ; Que, dès lors, le moyen qui se borne à remettre

procédure civile et 276-3 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 applicable à l'instance en cours, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir

19 octobre 1999 pour absence de concessions réciproques ; Attendu que, sous couvert du grief de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, le pouvoir

du 9 juillet 1991, 210 et 217 du décret du 31 juillet 1992 et 241 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que sous couvert de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

L'appréciation du motif légitime au sens de ce texte relève du pouvoir souverain du juge du fond. 6. Ayant relevé qu'aucun des documents produits par M. N...

Cependant, si cette circonstance met fin aux pouvoirs du juge saisi en matière précontractuelle, elle ne prive pas d'objet le pourvoi contestant la décision prise par celui-ci avant que cette signature

administrative, s'il justifie le moyen sérieux, puisse en paralyser l'exécution ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relevant du pouvoir discrétionnaire des juges

SUPPLEMENTAIRES OU MODIFICATIONS, INDIQUE BIEN QU'IL N'Y AVAIT PLUS FORFAIT ET QU'IL FALLAIT SEULEMENT TENTER DE S'EN ECARTER LE MOINS POSSIBLE" ; ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI PROCEDENT DU POUVOIR

Y... de la somme de 500 000 francs ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond ; qu'il ne

242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond lesquels, par une décision motivée, ont retenu que le comportement de M.

les exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le moyen se heurte au pouvoir

; Sur le premier moyen, pris en sa première branche tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi

conclusions dont ils étaient saisis, ont fixé l'indemnité propre à réparer le préjudice subi par la partie civile dans les limites des conclusions des parties ; Qu'une telle évaluation relève du pouvoir