Cour de Cassation · civ1 — 28 novembre 1972

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

 ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES A VERSER A LA VEUVE X..., A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE SON MARI PROVOQUE PAR L'ECLATEMENT DU PARE-BRISE DE SA VOITURE AUTOMOBILE LES SOMMES STIPULEES DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE INDIVIDUELLE ET D'ASSURANCE-VIE SOUSCRITE PAR CELUI-CI AUPRES DE CETTE COMPAGNIE, ECARTE LE MOYEN SOULEVANT LA NULLITE DES CONTRATS EN RAISON DU FAIT PAR L'ASSURE DE N'AVOIR PAS DECLARE L'HEMIPARESIE DONT IL AVAIT ETE ATTEINT ;

 ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE SOULIGNAIENT QUE CETTE HEMIPARESIE AVAIT OBLIGE X... A INTERROMPRE SES ACTIVITES ET L'AVAIT CONDUIT A DES EXAMENS CARDIOLOGIQUES, DE TELLE SORTE QU'IL S'AGISSAIT BIEN DE CIRCONSTANCES PROPRES A INFLUER SUR L'APPRECIATION DU RISQUE, CE DONT L'ASSURE AVAIT PARFAITEMENT CONSCIENCE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS VALABLEMENT MOTIVE SON REFUS D'ADMETTRE QUE LA RETICENCE DE L'ASSURE ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA NULLITE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR ;



 QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN DECLARANT QUE L'ECLATEMENT DU PARE-BRISE AVAIT ETE LA CAUSE DIRECTE ET UNIQUE DU DECES DE X..., DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI ADMETTAIT QU'IL EXISTAIT UN ETAT ANTERIEUR PRECIS AYANT FACILITE CETTE ISSUE FATALE ET QUE " SANS CET ETAT ANTERIEUR, CET ACCIDENT BENIN N'AURAIT PAS EU DE CONSEQUENCES AUSSI GRAVES ", ET D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE D'EXCLUSION DE LA GARANTIE D'ASSURANCE EN CAS DE PREDISPOSITIONS MORBIDES AYANT FACILITE L'ISSUE FATALE DUE A LA CONJUGAISON D'UN EVENEMENT ACCIDENTEL AVEC UN ETAT MALADIF ANTERIEUR COMME L'AURAIT PREVU LA POLICE ;



 QU'ENFIN IL EST SOUTENU QU'AUX TERMES DE CELLE-CI L'ASSURE DEVAIT DECLARER TOUTE AGGRAVATION DU RISQUE ET NOTAMMENT TOUTE ATTAQUE QUELCONQUE DE PARALYSIE ET QU'A CE TITRE IL AURAIT DU FAIRE CONNAITRE L'HEMIPARESIE DONT IL S'ETAIT TROUVE ATTEINT, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE MECONNUES PAR LA COUR D'APPEL, QUE DES LORS CELLE-CI SE SERAIT FONDEE SUR LES CONSIDERATIONS ERRONEES QUI AURAIENT ENTRAINE UNE FAUSSE APPLICATION DE LA POLICE ;



 MAIS ATTENDU QUE, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES OMISSIONS DE DECLARATIONS REPROCHEES A L'ASSURE " N'ETAIENT PAS DE NATURE A INFLUER SUR L'OPINION DU RISQUE " ;



 QUE PAR CE SEUL MOTIF ILS ONT JUSTIFIE LE REJET DU MOYEN INVOQUANT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE L'OBLIGATION POUR L'ASSURE DE DECLARER L'HEMIPARESIE DONT IL AVAIT SOUFFERT ;



 QU'ILS N'ONT PAS DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE DONT LES CONCLUSIONS ENONCENT QUE " LE DECES DE RAYMOND X... EST EN RELATION DIRECTE AVEC LE BRIS DU PARE-BRISE DE SA VOITURE AUTOMOBILE LE 11 AOUT 1965 " ;



 QU'IL RESULTE DU CHOC EMOTIF SUBI LORS DE CET ACCIDENT ET NON DE L'EVOLUTION FATALE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR ;



 QU'ENFIN LA COMPAGNIE LA NATIONALE N'INVOQUANT QUE LA NULLITE DES CONTRATS D'ASSURANCES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LE MOYEN TIRE D'UNE CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE FIGURANT DANS LA POLICE EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT DE DROIT, SE TROUVE IRRECEVABLE ;



 QU'AUCUN DES GRIEFS DES TROIS MOYENS NE SAURAIT ETRE RETENU ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI