placer Mme [Z] sous tutelle pour une durée de 60 mois et a désigné l'association ASFA pour la représenter et administrer ses biens et sa personne.

François Y... des chefs de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents

Le prévenu détenu qui, étant présent aux débats, n'a pas été extrait de la maison d'arrêt le jour où a été prononcé le jugement, et qui n'était pas représenté par son avocat, justifie de telles circonstances

son client dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, même lorsque son mandat a été révoqué à l'initiative du client, doit veiller à la préservation des intérêts de son client jusqu'à

pas de garanties sérieuses de représentation ; que la détention provisoire de Jean Z... s'impose dès lors (...) à raison des nécessités de l'instruction comme unique moyen de conserver les preuves ou

                                   , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Max Maryne, domicilié [...]                                       , 2°/ à la société MFB Provence

W... n'a pas comparu, ni ne s'est fa[t] représenter par la suite ; que la Caisse rappelle que Mme N...

cautionnement qui a été réduit par l'ordonnance entreprise correspond aux ressources du mis en examen ; "alors que, d'une part, le cautionnement ayant été ordonné pour précisément garantir la représentation

[E], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Caillard, conseillère rapporteure,

[J] et [A] figurant sur des listes présentées dans le collège cadre par le syndicat SICO CFDT. 4.

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mme Ménotti, M.

Les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

par Elias X... ; "alors que l'arrêt qui se borne à mentionner la présence d'une interprète en langue anglaise inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris sans constater que celle-ci

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société [...] .

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brossette, sise ... (2e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

X... était présent à l'audience alors qu'il était représenté ; Mais attendu, d'abord, que les éventuelles erreurs matérielles ne peuvent être attaquées par la voie du pourvoi en cassation ; Et attendu