Y... et X..., médecins accoucheurs, pratiquant dans des cliniques privées, devaient être affiliés au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1980 ; Attendu que les praticiens

l'entreprise doit obligatoirement appliquer les accords nationaux; que, d'autre part, la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées s'applique non seulement aux entreprises de praticien

1995) d'avoir refusé de faire droit à sa demande d'indemnité de préavis, et d'avoir dit que cette indemnité n'était due qu'en cas de résiliation immédiate du contrat par l'assemblée spéciale des praticiens

elles sont susceptibles de relever tant en qualité de travailleurs indépendants qu'en qualité de travailleurs salariés; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur le statut social des praticiens

le fait pour un salarié de devoir se rendre chez un dentiste après son travail ne correspond pas à une nécessité essentielle de la vie courante, peu important les conditions d'exercice de ce praticien

l'initiative de recueillir l'avis d'un technicien exerçant une spécialité distincte de la sienne, il doit faire en sorte que soit respecté le principe du contradictoire en justifiant de l'identité du praticien

psychiatre qui avait effectué seul la surveillance des patients hospitalisés dans une clinique psychiatrique agréée pour 45 malades ; que la cour d'appel (Pau, 25 janvier 2001) a accueilli le recours du praticien

X..., chirurgien-dentiste, le remboursement d'actes cotés TO 15 + 5 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours du praticien et l'a condamné à payer à la Caisse la somme que

2012 au 13 avril 2014, alors : « 1°/ que l'obligation de transmission des documents médicaux au médecin expert désigné par le juge incombe non à la caisse primaire d'assurance maladie, mais au praticien

Les praticiens font grief à l'arrêt de dire que les préjudices consécutifs à l'aggravation de l'état de santé de M.

des actions sociales dans le cadre du projet de santé que les membres de la maison de santé élaborent ; que la maison de santé ne peut dès lors valablement sous-louer une partie de ses locaux à un praticien

[A], radiologue, d'une artériographie, Mme [S] a présenté une hémiplégie des membres inférieur et supérieur gauches ; qu'elle a assigné en responsabilité et indemnisation les praticiens et l&

Un jugement irrévocable du 18 novembre 2008, retenant l'existence d'une faute du praticien, liée au recours à des forceps, l'a déclaré responsable de l'accident médical survenu et l'a condamné à payer

pour non-paiement des indemnités complémentaires de maladie alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 323 -6 3 du code de la sécurité sociale dispose que les heures de sorties autorisées par le praticien

du Code de la sécurité sociale ne prévoyant qu'une peine d'amende de 360 à 20 000 francs; que, cependant, l'article L. 377-5 du même Code prévoit que les juges peuvent également prononcer contre un praticien

Ce praticien, comme il en a l'obligation légale, a porté ces faits à la connaissance du procureur de la République ; " dans son audition, la prévenue a précisé que, en instance de divorce avec son mari

pratiques sont attestées, tant dans leur réalité que dans leur régularité, par les témoignages concordants des employés du cabinet dentaire qui évoquent encore, outre une véritable obsession sexuelle du praticien

Le bénéfice net était alors partagé par parts égales entre les praticiens, en application de l'article 34 des statuts. 3.