autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 3 000 euros de prime annuelle, l'arrêt rendu le 15 septembre 2011,

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LABORATOIRES BIOTROL A PAYER A CHANTELOU DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE

sorte que ce licenciement procède d'un motif économique et qu'elle soutient qu'en tout état de cause, son licenciement est abusif ; Qu'elle souligne tout d'abord qu'avant de la licencier motifs pris d'une

, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de cette unité ; la cour d'appel, ayant constaté que les sociétés formant l'UES

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION sur le motif économique des licenciements Il est fait grief aux arrêts attaqués, confirmatifs sur ce point, d'AVOIR jugé les licenciements des vingt-trois salariés défendeurs

Il importe en premier lieu de rappeler que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement n'entache pas le licenciement de nullité mais le prive de cause réelle et sérieuse.

son contrat de travail du 14 février 2006 a prévu qu'en complément de sa rémunération, elle pourrait percevoir une prime annuelle attribuée en cas de complète réalisation des objectifs annuels fixés par

pour motif économique ; que, par arrêt du 6 mai 1997, la cour d'appel de Rouen a annulé le licenciement, dit que le contrat de travail devait se poursuivre avec l'acquéreur du fonds et condamné celui-ci

les dispositions relatives au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle, seules certaines règles du licenciement économique

Y... fait valoir à l'appui de son appel, qu'il a en réalité été licencié pour une cause économique et non pour une faute lourde ; qu'il rappelle le contexte dans lequel il a été recruté et celui dans lequel

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tant contre M.

PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a dit le licenciement économique de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la Société METEOMER à lui payer la somme de 22.512 à titre de dommages

faculté de contester le motif économique de son licenciement ; Or considérant qu'il apparaît en l'espèce que le licenciement de Mme X... ne repose nullement sur une quelconque cause économique, en l'absence

et cessé son activité, le licenciement économique du personnel a été décidé dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'après avoir refusé un poste de reclassement interne dans le groupe Borges

économiques, que le premier projet de réorganisation devait entraîner le licenciement de 8 postes, que le 17 avril 2008, ce projet de " petit " licenciement a été annulé, la direction ayant informé les

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que, pour juger que le licenciement reposait sur une cause réellle et sérieuse, la cour d'appel

ainsi privé de cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord d'entreprise prévoyait pour les cadres et agents de maîtrise commerciaux une prime ponctuelle s'ajoutant aux dispositions conventionnelles

, et que le licenciement, en l'absence d'incidence dudit " pay-plan " sur la rémunération globale de l'intéressé, et partant sur sa situation contractuelle, est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; qu'il en résulte que l'inobservation de ce délai par l'employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement

, ou à nouveau rémunéré ; qu'en considérant qu'il incombait à l'employeur de procéder au licenciement économique de M.