Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère" ; que l'article L1142

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation partielle M.

ET A UN TRAVAIL PRECIS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REFUSER AUX REPRESENTANTS EN CAUSE LE BENEFICE DU STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS EN RELEVANT SI PLEMENT UN CERTAIN

de la réorganisation de l'ensemble des sites de La Poste"; que la lecture de ces dispositions fait clairement apparaître que l'accord cadre du 17 février 1999 a posé le principe du travail par cycles et

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre

à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille treize.

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M.

pour remettre en cause cet usage parfaitement constitué au regard du droit positif ; c'est donc à tort que l'employeur invoque une jurisprudence qui vise une remise en cause tenant à un élément objectif

pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

. / ELECT COUR DE CASSATION CGA ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 RENVOI M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet M.

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

de travail et des conditions de travail au sein de l'établissement ; qu'au cas présent, la société [2] faisait valoir que la mise en place de boîtiers « fleet performance » sur les véhicules de l'entreprise

, par application de la règle alors posée par la chambre sociale de la Cour de cassation, la cour d'appel aurait violé l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les

par l'employeur afin d'être en mesure d'intervenir en cas de nécessité ce qui avait été le cas, pour l'un des salariés demandeurs, à sept reprises au cours de l'année 2010 ; qu'en ne s'expliquant pas,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt n° RG : 15/08351 ; La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens communs de cassation annexés au présent arrêt

abusivement posés à l'époque par la Cour de Cassation et aujourd'hui abandonnés.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

Mme A. justifie que la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié le 25 juillet 2013 la reconnaissance du caractère professionnel à cet accident, et il est également établi que les avis d'inaptitude