; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Seca fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui avait réduit le prix de vente de 200 000 francs et dit qu'en

. ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire

et de la détention à titre de présomption de fraude fiscale, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 30 juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des

________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix

I... et qu'elle était privée de sa liberté d'aller et venir », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; "3°) alors que M.

faveur du tabac ; "aux motifs que c'est à bon droit que les premiers juges ont décidé que l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui proclame que "la libre

faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES, - LA BANQUE BNP PARIBAS, - LA SOCIETE LA POSTE, contre l'ordonnance du juge des libertés

Le moyen relevé d'office est pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 7. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que M.

J'ai pris contact (M.

de six mois à compter du 15 avril 2020 à 0 heure ou du 14 avril 2020 à 24 heures en application de l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et, opérant le contrôle sur cette prolongation, d'avoir dit

Driss, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULON, en date du 27 mars 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation dirigé contre l'arrêt du 11 mai 2017, pris

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche et sur le troisième moyen 7.

et dix mois ou subsidiairement de treize ans, six mois et neuf jours alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié exerce des fonctions distinctes de celle de son mandat social d'administrateur, dès lors

ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose de donner foi à un acte d'état civil étranger, même lorsque sa conformité aux règles régissant l'état civil

dans leur combinaison, une originalité ; que, parmi les éléments qui, pris dans leur ensemble, présentaient l'originalité revendiquée par les appelants, était invoqué, notamment, le choix par Albert A

Magali, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 17 novembre 2001, qui, pour violences habituelles sur mineur de quinze ans ayant entrainé la mort, l'a condamnée à 10 ans