SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L131-1 ET SUIVANTS ET R132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

régional du travail dans le cadre de la contestation de l'avis d'inaptitude du 3 janvier 2013 par Madame Nathalie Y..., celui-ci écrit à l'inspectrice du travail le 19 février 2013: ‘les éléments médicaux

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du 17 juillet 2003 ; que l'inspecteur du travail ayant le 23 octobre 2003 refusé une demande d'autorisation de licenciement du salarié fondée sur divers griefs dans l'exécution de cette fonction, l'employeur

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1977, L. 321-1, L. 361-1 DU CODE DU TRAVAIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

qu'ils occupent sur le site du 29, rue du Champ de Mars à Reims ; qu'en se contentant d'entériner le rapport d'enquête de l'inspecteur de la CRAM du Nord-Est, sans procéder à aucune analyse des postes

d'ouverture de la procédure collective de l'employeur ou qu'elles soient nées après l'ouverture de cette procédure, doivent être inscrites, conformément à l'article L. 3253-19 du code du travail, sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles L. 3326-1, D. 3325-1 et D. 3325-3 du code du travail, ensemble l'article

X... a été engagé par la société La Parisienne assurances, le 1er décembre 1987, en qualité d'inspecteur ; qu'il a bénéficié de nombreux arrêts de travail pour maladie à compter de février 1993 ; qu'il

Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., salariés protégés pour lesquels l'autorisation de l'inspecteur du travail a été obtenue ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à

administratif a annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de l'intéressé, le comité d'entreprise n'ayant pu émettre d'avis sur le projet de licenciement ; que par un arrêt

; 2 / que méconnaît à nouveau les limites de sa compétence en violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail le juge des référés qui, pour tenir en échec la règle de non-cumul des

(qui faisait prendre en charge la moitié de sa facture de téléphone sans justifier que son poste de travail nécessite une telle prise en charge), Mme E...

du travail ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, il a saisi le 22 décembre 2005 le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en référé, d'une demande de réintégration ; que l'ISCA a été placé

X..., salarié protégé dont l'inspecteur du travail avait autorisé le transfert du contrat de travail à la ville de Béthune par décision définitive du 29 avril 2005, la chambre sociale, faisant application

Y... et X... faisaient valoir que la rétention des clefs avait été de courte durée, comme l'avait constaté le juge des référés, et que la presque totalité du parc automobile était disponible au moment

de ce contrat et de son refus de reprendre le travail ; qu'en jugeant fautif le refus de l'employeur de procéder au licenciement ou d'accéder à la demande de rupture conventionnelle de la salariée qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFE-CGC-BTP

du travail, le 15 décembre 2004 ; que l'autorisation de l'inspecteur du travail a été annulée le 30 avril 2005 par le ministre du travail au motif que le salarié ne bénéficiait pas du statut protecteur

, « le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.