Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 janvier 2021), le 26 février 2013, M.

Il recevra 50 % de ces profits nets des coûts de procédure et de l'impôt sur les sociétés" qu'en retenant dès lors qu'il revenait au cédant la moitié des règlements amiables au prorata de leur participation

de la société Everite, ou leurs ayants droit, ont engagé des actions contre cette société pour que sa faute inexcusable soit constatée, en raison d'affections contractées du fait de l'exposition à l'amiante

expropriées n'avaient pas fourni les pièces justificatives de leur titre de propriété et refusaient de signer l'acte régularisant la promesse d'adhésion, en raison d'un désaccord entre elles sur le règlement

civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière; qu'une telle exception doit, selon l'article 74, être soulevée à peine d'irrecevabilité avant

civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière; qu'une telle exception doit, selon l'article 74, être soulevée à peine d'irrecevabilité avant

complicité de faux et usage de faux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 3, 593 et 657 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1.

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

le 23 mars 1995 et décidé que la rupture du contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le contrat de travail peut être valablement rompu par un accord amiable

à la vente de l'immeuble à l'amiable, viole ce texte, l'arrêt qui retient que, titulaire du privilège du vendeur, elle n'aurait pu solliciter l'attribution du prix de vente à hauteur de sa créance qu'au

Faits et procédure 1.

salariés, d'une automobile appartenant à l'entreprise et des indemnités complémentaires d'intempéries ; qu'après avoir rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de la commission de recours amiable

Faits et procédure 1.

de rapporter la preuve d'un préjudice ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler le redressement litigieux que "les termes du recours exercé par la société intimée auprès de la commission de recours amiable

l'arrêt maladie du 2 décembre 1996 au 6 avril 1997, sans avoir saisi au préalable la commission des infractions, au motif inopérant tiré de ce que la décision de la caisse avait fait l'objet d'une procédure

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 novembre 2020), M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.