civiles d'exécution donc les modalités procédurales d'appel ; qu'il mentionne cependant, un délai d'appel de 15 jours et la nécessité de charger un avocat d'accomplir les formalités nécessaires au recours

seulement la société mais également les créanciers et les repreneurs éventuels nécessairement impliqués dans cette procédure, la cour d'appel, qui a constaté par ailleurs que la société avait transmis

X..., l'arrêt attaqué a premièrement méconnu les termes du litige qui lui était soumis et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement violé l'article 16 du même Code en n'invitant

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

par la société créancière d'une dette du débiteur déjà formulée sous la forme d'une facture, n'équivaut pas à une demande en justice; qu'il en déduit que "le pouvoir (ou le mandat) à ce stade de la procédure

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

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Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 15 juin 1993, qui, dans la procédure ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile contre

décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, escroqueries, banqueroute, faux et usage de faux, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure

, ou dans le cadre de procédures civiles, elle a très clairement indiqué dans la note remise au juge d'instruction qu'elle refusait de collaborer dans le cadre de la présente procédure, qu'elle estime

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2021), le 27 mars 2014, l'administration fiscale a notifié à M.

Faits et procédure 1.

Z... reste nécessaire à titre de mesure de sûreté et il résulte des éléments précis et circonstanciés de la procédure que cette mesure de contrainte constitue l'unique moyen de satisfaire les objectifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 145 et 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu