SI ELLE L'AVAIT EFFECTUE AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR A ETE L'OBJET DE TREIZE AUTRES PROCEDURES QUI ONT OBLIGE LA SNCF A SE TENIR AU COURANT DES PROCEDURES ENGAGEES ET A SE MANIFESTER DEVANT LA JURIDICTION

violation des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le moyen qui reprend une exception de nullité de la procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 383 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

X... a certainement eu connaissance de la procédure de saisie immobilière suffisamment tôt pour pouvoir proposer en temps utile ses moyens de nullité contre la procédure suivie ; Que par ces seuls motifs

délai de deux mois à dater de l'appel ; que cette formalité substantielle d'ordre public s'impose au dépôt du mémoire complémentaire après cassation et reprise d'instance, nonobstant le maintien de la procédure

acquis aux débats qu'après son audition à la barre ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la demande des parties, le rapport d'examen médical réalisé par le docteur Y..., dans une procédure

le procès-verbal des opérations de formation de jury de jugement relate qu'après que le président eût déclaré le jury définitivement constitué, aucune exception de nullité susceptible d'entacher la procédure

pénale, la Cour évoquera et statuera au fond sur les pièces de la procédure antérieures à l'ordonnance de renvoi, régulièrement établis dans le cadre de la procédure suivie par le magistrat instructeur

Sur le mémoire ampliatif : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à indiquer

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession

X... et au greffier du tribunal de commerce de Grasse sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 39 du décret n° 85-295 du

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni du jugement ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que X... ait, avant toute défense au fond, présenté une exception tirée de la nullité de la procédure

AUTORISEES A ETE ORDONNEE A TITRE DISCIPLINAIRE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES PRONONCEES LE 28 OCTOBRE 1964, C'EST-A-DIRE APRES LA CESSION D'ACTIONS, MAIS A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE

octobre 1991, a précisé que c'était Laurence Y..., et non Antoine X..., qui avait soulevé l'incompétence du tribunal de police ; ""... qu'il demande en conséquence à la Cour d'annuler toute la procédure

Elle s'impose même si le juge commissaire a statué en dehors de sa compétence et de son pouvoir, notamment sans considération des règles juridiques applicables à l'existence d'une procédure antérieurement

textes susmentionnés ; ALORS 3°) QUE : l'arrêt attaqué a condamné la SCI LAURA BA à payer 3 000 € de dommages-intérêts en ce qu'elle aurait abusivement résisté en première instance compte tenu de la procédure

de rattacher cette procédure à une procédure antérieure pouvant donner compétence au tribunal de commerce ; qu'il s'agit d'une procédure nouvelle engagée sur déclaration de cessation des paiements de

comprises dans les dépens » et « qu'en effet le bénéfice de l'article 700 ne peut être demandé que pour les sommes exposées dans le cadre de l'instance et non pour les sommes exposées à l'occasion d'une procédure