Sur la date de naissance de la créance La créance résultant d'une ouverture de crédit par découvert en compte courant naît, non pas de la promesse de prêt découlant de la convention de crédit, mais de

de 1993) et non pas supprimée ; que cependant l'association ALEFPA, employeur devait respecter les règles propres au droit du travail dans son rapport contractuel individuel avec la salariée ; que la

et non pas de commissions ; - les bulletins de salaire remis par la société Amadéol de juillet 2008 à la rupture du contrat de travail indiquent l'emploi de commercial et le versement d'un salaire de

de 19.870,20 a déjà été versée au salarié ; «il lui revient donc un solde de 11.619,30 (…)», ALORS QUE le dernier bulletin de paie de Monsieur X... pour le mois de février 1992 (production) faisait

statuant ainsi alors qu'en l'absence de prononcé de la liquidation judiciaire, les créances dues à un salarié bénéficiant d'une protection particulière relative au licenciement, qui ne résultent pas de

du salarié relative au paiement d'un rappel de salaire au titre des retenues injustifiées pour les mois de janvier 2006 et mai 2010, l'arrêt retient que le bulletin de salaire du mois de janvier 2006

[Y], [W] [F] et [K] [F] et la société ENERGY, daté du 1er décembre 2014 mais non signé par les parties et de bulletins de paie établis au nom de la société ENERGY mentionnant une date d'ancienneté

l'apport de clientèle opéré par le salarié; que bien au contraire, invoquant cet apport, elle accusait le salarié de l'avoir transféré à une société concurrente en violation de ses obligations contractuelles

en repos, d'AVOIR dit que les créances indemnitaires seraient productives d'intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et que les créances salariales le seraient à compter du jour de la présentation

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à la somme de 1 731,11 euros, de rejeter ses demandes tendant à fixer sa créance au passif de la

que l'existence et le nombre d'heures qu'il invoque étaient non seulement possibles, mais également vraisemblables ; qu'en énonçant, dès lors, pour fixer la créance de Mme X... à la liquidation de la

nets qui figurent sur ses fiches de paie, ou en l'absence de bulletins de salaires, la validation de 4 trimestres par an au motif qu'il avait bien la qualité de salarié et ce, pour les années 1960, 1961

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

qui lui a confié la responsabilité de l'établissement secondaire ouvert en août 1997, a quitté son emploi en mars 2000 et a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de lui reconnaître la qualité de salarié

[X] de sa demande en fixation de sa créance de rappel de salaires au titre des minima conventionnels et de l'avoir condamné à payer à Me [P] es qualités une somme de 800 ?

X... non fondé sur un motif économique, la cour d'appel a énoncé que la société anonyme TELEM, ayant pour objet la production et la vente de systèmes d'alarme et de protection, avait omis de rechercher

X..., son salarié, les bulletins de paie conformes à sa décision fixant le taux du salaire horaire applicable ; que, sur le fondement d'un jugement du 17 octobre 2002, d'un arrêt du 22 septembre 2005 et

par de nombreux salariés de l'entreprise, la cour d'appel de Paris par arrêt du 8 février 2011, condamnait la société la Romainville à verser aux salariés un rappel de prime de production considérant que

L'employeur et la salariée font grief à l'arrêt de dire que les parties procéderont elles-mêmes au calcul du rappel de salaire à partir du coefficient 280 de la convention collective applicable, lequel

production des bilans des années 2007 et 2008 ; que cette absence de production constitue une faute au sens de l'article L. 653-5 du Code de commerce ; qu'il résulte également des pièces produites, que