AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

comprenant un document attestant de la conformité du produit aux normes, c'est à dire un rapport d'essai qui donne présomption de conformité délivré par un laboratoire habilité, une description des moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

que les droits d'une catégorie particulière de créanciers ne sont pas sacrifiés au profit d'autres créanciers ; qu'en l'espèce, les porteurs de TSS faisaient valoir non seulement que leurs droits de vote

../ H...du 06 janvier 2012 : * Pas de carte de séjour * Chiffre d'affaires et bénéfices commerciaux 2011 non renseignés * Pas de constitution de séquestre dans l'acte * Défaut de provision pour régler

T... ne bénéficiait plus du statut protecteur, résulte de la décision de l'autorité administrative d'apprécier la situation du salarié à la date à laquelle elle se prononçait et non à celle de convocation

CHAUVIN, président Arrêt n° 910 F-D Pourvoi n° D 18-19.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

[E] [F] dans un circuit de transmission d'une information privilégiée, n'est pas non plus constitutive d'un manquement à la présomption d'innocence ou au respect des droits de la défense

Z... l'a recelé et a continué à en tirer profit par l'encaissement de loyers au titre d'un bail commercial, en réalité non causé, établi avec la société Fourrier productions ; que l'infraction s'est poursuivie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

les ports ou les aéroports, et circuler librement en Europe, qu'après acquittement des droits correspondants ; qu'il ajoutait que la SA X...

pas les effets ; qu'en outre la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2010), qu'à la fin de l'année 2001, la société CP Trans s'est vu confier par la

I. ; qu'il pouvait, en vertu de cette délégation, mener, en vue d'atteindre les objectifs commerciaux assignés, toute négociation, décider de recourir à une assistance commerciale externe à la société

Franck Z... procède par voie d'affirmation et non de démonstration lorsqu'il allègue avoir fait l'objet de pressions téléphoniques de la part de son employeur durant près de trois mois, lors de sa mission

B..., dûment habilité ; que, selon ce contrat, la société Exan LTD a pour mission de procéder à des opérations d'information scientifique et technique sur les produits auprès du corps médical sur

perçues, la société Lesage avait produit les 38 mandats de gestion signés à son profit par les investisseurs de juillet à septembre 2008 et ultérieurement résiliés, ainsi que la facture d'honoraires émise

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrick H... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que Patrick H... qui a créé la société Prolig qui distribuait des prothèses, a

aux droits du salarié ou au contrat.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2010), que la société Agilent Technologies Deutschland GmbH est titulaire, en